Infraction Douanière

préalable à la responsabilité. Est-ce que la personne avait les possibilités de mesurer les conséquences des actes qu’elle a commis. Dimension forte en droit pénal : si une personne n’a pas toutes ses facultés mentales au moment où elle a commis une infraction pénale, on va dire que l’acte ne lui était pas imputable, elle était atteinte d’un trouble mental = clause de non imputabilité. En droit civil : évolution contemporaine qui a consisté à éloigner la responsabilité civile de la notion d’imputabilité

démocratiques. Celui qui ne respecte pas la règle encourt une sanction prévue par la loi. Par exemple, un dommage commis à l’égard d’une personne entraînera pour son auteur une obligation de réparation (versement de dommages-intérêts) ; l’auteur d’une infraction pourra être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Code pénal Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE Ier : De la loi pénale. CHAPITRE Ier : Des principes généraux. Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications (tel le Minitel ou le réseau Internet -dernière circonstance aggravante introduite dans le Code pénal par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles). Lorsque le proxénétisme est commis en bande organisée, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle (avec période de sûreté) et 20.000.000 F d'amende (article 225-8). Quand il s'accompagne de tortures ou d'actes de barbarie

Le
:
19/03/2010
 


 Cour
de
cassation

 

 chambre
criminelle

 

 Audience
publique
du
15
décembre
2009

 

 N°
de
pourvoi:
08‐84084
08‐87817

 

 Non
publié
au
bulletin
 

 Cassation
partielle

 

 M.
Blondet
(conseiller
le
plus
ancien
faisant
fonction
de
président),
président

 

 SCP
Célice,
Blancpain
et
Soltner,
avocat(s)
 

 

 

 REPUBLIQUE
FRANCAISE
 

 AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANCAIS
 

 LA
COUR
DE
CASSATION,
CHAMBRE
CRIMINELLE,
a
rendu
l’arrêt
suivant
:

 

 

 Statuant
sur
les
pourvois
formés
par
:


de mineurs mis en cause dans les statistiques depolice, de 1997 à 2007Source : ministère de l’Intérieur* CBVM = homicides et tentatives, coups et blessures volontaires suivis de mort** CBV = coups et blessures volontaires non mortels*** IPDAP = infractions (outrages, rebellions et violences) à personnes dépositaires del’autorité publiqueLa lecture de ce tableau amène de faire quelques premiers constats suivants :le nombre de mineurs mis en cause a cru de 32 % en dix ans (et non 70 ou 80 %comme on

réparation. Cette distinction entre réparation et peine s’est encore consolidée quand la répression est devenue l’affaire de l’Etat. A- L’autonomie des 2 responsabilités La responsabilité pénale, ne peut être mise en œuvre que s’il existe une infraction définit par la loi = principe de légalité. L’objet de cette responsabilité est la punition du coupable et sa mise en œuvre suppose l’intervention de l’autorité publique. Elle a pour objet de punir l’auteur des faits, de manière proportionnée aux

d’instruction 9 § 2 : Les juridictions de jugement 10 Chapitre 2 : L’infraction 14 Section 1 : Les composantes de l’infraction 14 § 1 : L’élément légal 14 §2) L’élément matériel 23 §3) L’élément moral 27 Section 2 : La classification des infractions 36 Chapitre 3 : La peine 37 Section 1 : La classification des peines 37 §1 : La classification tripartite des peines selon leur gravité 37 §2) Les peines principales alternatives et complémentaires 39 §3) Les mesures de sûreté 41 Section

générale des citoyens. D’autres institutions, comme la famille, les Eglises, les association fixent également des règles contraignantes, même si elles sont dépourvus de sanctions. Sanction : punition, peine infligée par une autorité à l’auteur d’une infraction, mesure répressive destinée à le punir. 1) Les caractéristiques de la loi La loi est : → abstraite : la loi ne vise personne en particulier. Une disposition qui vise une personne dénommée n’est pas une loi mais une mesure particulière. Mais

l'adoption des lois au législateur le citoyen est protégé des autres citoyens, c'est une interdiction de la vengeance privée. On est protégé d'une ingérence du pourvoir exécutif et on est protégé aussi de l'arbitraire du juge qui ne peut pas inventer une infraction ni prononcer une peine non prévue et doit appliquer la loi. Ce principe est poussé jusqu'à son paroxysme à la fin des Lumières et à la Révolution française. On retrouve le principe de légalité dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen