Infraction Douanière

intérêts de la société. Le droit pénal des majeures (le droit commun) 3 types d’infractions : * Contravention : infraction dite légère * Délit : infraction moyenne, peine d’emprisonnement possible, jugé en fonction de l’âge, du lieu etc (exemple de délit : délit de fuite, vol). Pas plus de 10 ans d’emprisonnement. * Crime : emprisonnement (assassinat) Une infraction est un agissement interdit par la loi sanctionné par la loi pénale. Contraventions : juge de proximité ou tribunal

retient la responsabilité des chefs d’établissements, directeurs ou gérants qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail. Grâce à cette loi, ils sont directement responsables de ces infractions commises dans leur entreprise. La jurisprudence a repris ce que la loi avait disposé en allant tout de même plus loin. La Cour de Cassation a considéré, dans une décision du 17 octobre 1967, qu’en principe, la responsabilité pénale est due à un

tps] ou [extinctive : tps écouler fait perdre a un individu un droit. Au nom de la sécurité des individus, il n’est pas bon de rappeler un événement qui est tombé dans l’oublie. De plus, volonté d’éviter l’erreur judiciaire…]) NB : 1er degré infraction pénale = contraventions 2ème degré = délit 3ème degré = crime En ce sens lorsque besoin de sécurité refoule aspiration vers justice, droit =science du juste de l’utile & du bon «  jus est ars bonit et aecui » L’équité : Sentiment

Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles de la loi. ». Aujourd’hui ces principes demeurent. Le nouveau code pénal se

les sanctions en fonction du comportement, il s’agit des textes d’incrimination. Les problèmes que l’on rencontre, c’est que les règles sont éparpillées. Le droit pénal spécial des affaires, on y trouve toutes les infractions susceptibles d’être commis par les entreprises. Infractions : c’est le fait générateur de La responsabilité pénale, c’est le comportement qui déclenchera la sanction. L’infraction est une sanction définit par un texte d’incrimination. C’est un comportement humain qui est suffisamment

est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l’objet des poursuites. Action publique : c’est une action en justice qui est exercée contre l'auteur d'une infraction et qui tend à le traduire devant une juridiction pénale. Aide juridique : c’est l’assistance prévue par la loi qui permet aux personnes dont les revenus sont modestes de pouvoir accéder à la Justice (voir chapitre VII). Amende :

exemple, dans le Nord, Sofiane, condamné à huit mois de prison ferme pour violences, purge sa peine chez lui grâce au bracelet électronique. Enfin, il y a aussi le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L'objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. S'il ne se conforme pas à ses obligations, le condamné devra exécuter une peine de prison supplémentaire

pourraient être créées à quelque titre que ce soit. Les autorisations obtenues, le PRENEUR ne devra rien faire qui puisse remettre en cause la nature de la présente location à caractère commercial et industriel et la destination des lieux. Toute infraction entraînera non seulement la résiliation du bail mais aussi le paiement de dommages et intérêts équivalant au préjudice subi par le BAILLEUR (telle que perte de la commercialité, dommages et intérêts envers la copropriété, etc….) Les activités

L'opération de qualification des faits Cette opération est définie par le Professeur Decocq comme « l'opération par laquelle le juge répressif saisi d'un fait concret constate que ses caractères correspondent trait pour trait à la définition légale d'une infraction ». C'est de la qualification des faits que va dépendre la culpabilité mais aussi la peine qui est applicable à l'acteur. Les juges doivent qualifier les faits. Le devoir du juge de qualifier exactement les faits comporte une exception importante

d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation (alinéa 1). Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donner des instructions pour la commettre » (alinéa 2). La question qui se pose est de savoir qu’elles sont les conditions de la mise en œuvre de la complicité ? Pour condamner un individu pour complicité il faut réunir 3 éléments, un fait