Infraction Formelle

peut choisir de fonder son action sur la RC délictuelle. La RC délictuelle remplit l’ensemble des Exception : lorsque la faute contractuelle constitue un dol ou une infraction pénale, la chambre criminelle de la cour de cassation décide que c’est délictuel Un dol : volonté de tromper, manœuvre frauduleuse en vue de tromper Infraction pénale : puni par le code pénal Cette distinction fondamentale est spécifique au droit français, nulle part d’autre ailleurs. La directive € du 25/07/85 et la loi

d’argent vient compléter l’actuel code pénal et prévoit un ensemble de dispositions concernant le blanchiment. I- Les éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment de capitaux 1) L’élément matériel L’infraction de blanchiment étant une infraction de conséquence ;elle consiste d’abord à faciliter par tout moyen la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’infractions ayant procuré à celui –ci un profit direct ou indirect (fausses factures ;faux contrats de

sanction de certains troubles sociaux (crimes, délits) ou de certains manquements à des dispositions de police édictées par l’autorité administrative (contravention). On entend par droit pénale général l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions telles qu’elles soient. La procédure pénale quand à elle : c’est l’ensemble des règles juridiques qui vont permettre la mise en œuvre pratique de droit pénale. Il faut distinguer le droit pénal de certaines branches annexes ou notion voisine

différentes branches du droit2 • Dès lors, quel est l'intérêt de se pencher sur la codification de l'infraction politique? Pourquoi envisager cette catégorie d'infractions alors même que le droit pénal a son code ? Plus précisément encore, cette infraction est-elle codifiée ou codifiable ? Ces questions ne trouve pas facilement une réponse. Elles ne peuvent être résolues que si le caractère politique est défini. Plus prosaïquement, il faut déterminer si ce caractère politique relève soit d'une qualification

1 Les faits et qualifications des faits La situation de fait a l'origine de cette décisions est l'accident de voiture entre deux personnes Mr. Z et Mme. X. Mr Z ayant percuté (en état d'ébriété) Mme. X entrainant ainsi des blessure en la personne de Mme. X et la perte de son foetus. 2 Procédure Les juges du fond rejetèrent une des demandes du groupe qui est le délit d'homicide involontaire, mais est condamné du chef d'accusation de blessures involontaires sur la personne de Mme X. Un pourvoi

morales sans s’y référer directement. Le devoir moral de ne pas nuire à autrui connaît ainsi plusieurs traductions juridiques comme l’interdiction de tuer ou de porter atteinte aux biens d’autrui. Le même phénomène est constaté pour toutes les infractions pénales qui sanctionnent les atteintes aux biens ou aux personnes. D’autres fois, le droit se réfère directement à la morale pour condamner des comportements qu’elle réprouve. Ainsi le droit annule les contrats pour cause immorale (art. 1133 du

systeme Sect.4 Atteinte a l’integrite des donnees Sect.5 Renforcement de la loi Godfrain Sect.6 Autres infractions Sect.7 Association de malfaiteurs Sect.8 Sanction encourues Section 1 Loi de Godfrain. Elle a ete pionniere en matiere d’infractions aux technologies de l’information et ses dispositions ,ses dipositions legislatives de lute contre les infractions liees aux technologies de l’information repriment : a-L’acces ou le maitien fraudulex dans le systeme de traitement

correctionnel et de la jeunesse. Le tribunal correctionnel : Il concerne les délits et crimes correctionnalisés. Le MP y est toujours présent. En affaire civile, le MP est présent que dans les affaires dits « communicables ». Les infractions relevant du droit pénal fiscal et des affaires y sont traitées. Le MP est représenté par le Procureur du Roi (PR) et ses substituts au niveau de l’arrondissement judiciaire. Le PR exerce les poursuites en matière pénale devant le tribunal

(ex.: crédit à la consommation) ; • Conseil de prud’hommes : litige individuel entre un employeur et un salarié né à l’occasion d’un contrat de travail ; • Tribunal de commerce : litiges entre commerçants ou relatifs à un acte de commerce. 3) infraction à la loi pénale→juridictions pénales • contravention : Tribunal de police • délit : Tribunal correctionnel • crime : Cour d’assises B - La compétence territoriale – Définition : la compétence territoriale (ou ratione loci) est l’aptitude

afin d'appliquer au délinquant une peine juste car individualisée. C'est ainsi que la responsabilité pénale se trouve supprimée si des faits effacent le caractère délictueux d'une infraction ou si son auteur se trouve privé d'intelligence ou de liberté au moment de l'action, ne pouvait commettre cette infraction consciemment ou volontairement. Ces faits et causes qui suppriment la responsabilité sont classées en deux catégories: faits justificatifs et les causes de non culpabilité. Il apparaît