Infraction Formelle

possible (condition) ·Caractère sanctionnable : par les pouvoirs publics Droit civil ; code civil Droit pénal ; code pénal BUT Punir Réparer CAUSE Infraction Préjudice = Dommage Sanction Amende / Prison Dommage et Intérêt (D&I) constitution de partie civile : procédure permettant de demander réparation devant le pénal infraction = violation d'une règle de droit Comparer amendes et d&i ( plan comparatif : différences et pt commun) I Points communs A. Sanction B. De nature financière

surtout ? A quoi cela tient-il selon vous ? Stock Des infractions, des délits, des crimes, sont commis régulièrement en Suisse. Quel est votre sentiment face à cet état de fait ? Est-ce un problème préoccupant ? Quelle analyse faites-vous de cette situation ? Relances : a) Pourquoi faites-vous cette analyse ? (relance de causalité) b) Que faudrait-il faire pour améliorer cette situation ? (relance de logique d'action) 2. Parmi toutes les infractions, les délits, les crimes qui sont commis, certains sont

du droit pénal Chapitre 3: droit constitutionnel et Ve république Droit/procès pénal: procès entre la société et un individu qui a troublé l'ordre social en ayant commis une infraction. Le droit pénal est l'ensemble des règles de droit déterminant les infractions et les peines (rôle préventif). Il y a infraction a chaque fois qu'un individu viole une règle sociale prévu par le droit de tel sorte que la société se trouve atteinte dans les valeurs dont elle veux assurer l’existence et la sauvegarde

leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. » L’article 40-1 du Code de procédure pénale dispose « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est

le débiteur, à exécuter une prestation. infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. Il existe trois catégories d'infractions selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes. Délit : Le délit est une infraction dont l'auteur est puni de peines correctionnelles. ( amende, emprisonnement...) crime : infraction la plus grave. Elle est passible d'emprisonnement

qui l'a adopté de manière totalement libre et consciente ". On s'assure que la personne a la capacité de juger l'acte et surtout l'interdit qu'elle a franchi Ccrim 13 DEC 1956 exige que te personne pénalement responsable même dans le cadre d'une infraction non intentionnelle doit être dotée de l'intelligence et la volonté. 2) Culpabilité Repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction. Participation fautive à l'infraction commise par son auteur. Imputabilité précède toujours la culpabilité

et pénal en même temps. Ex : conducteur de voiture qui fonce sur un piéton. Comment organiser les règles ? Pendant longtemps (jusqu’à la loi de 2000) on avait une identité de la faute civile et de la faute pénale. Cela signifiait que toute infraction pénale (crime, délit ou contravention) constituait une faute au titre de l’article 1382 du Code civil. Ce principe d’identité des responsabilités civiles et pénales est repris depuis 1912 par la jurisprudence. Donc si le juge acquittait pénalement

doivent être nécessaires et proportionnées à l’infraction commise et qui interdit toute peine automatique. - Le droit à la présomption d’innocence qui signifie qu’un individu ne peut être condamné pour une infraction pénale que pour autant qu’aura été apportée la preuve qu’il a bien commis cette infraction. Concrètement, ce droit se manifeste par le célèbre adage selon lequel « le doute doit profiter à l’accusé ». La nature des droits et libertés fondamentaux La nature des droits et libertés fondamentaux

dédommagement de la victime peut être décliné envers l’établissement... Au pénal : la responsabilité de l’éducateur et entière, et uniquement pour son “fait personnel”. Il pourra être poursuivi en tant que personne (pour un délit ou un crime). Toute infraction pénale constitue également une faute entraînant la réparation au titre civil. La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l'action sociale et médico-sociale, définition jusqu'ici absente des textes législatifs. Chemin faisant, elle reconnaît

public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. 2. Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature