Infraction Impossible

l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance par ses héritiers. A/ Affaire X... (Pourvoi n° 05-87.379 émanant de la partie civile déboutée) Mme Ana Y... exerçait l’activité d’auxiliaire de vie auprès de M. Antoine

corruption il y a le radical rupt). La corruption est donc un usage malhonnête du pouvoir par vénalité. Cette définition très générale de la corruption peut convenir au sociologue, mais ce n'est pas celle du juriste. En droit, la corruption est une infraction pénale, un délit sanctionné par le Code pénal et du fait du principe de la légalité des peines, cette définition juridique est d'interprétation stricte (v., notre Droit pénal des affaires, éd. Masson, 1993, p. 3). Pour la pénaliste de tradition

dépassé, impossible. | Économique (rentabilité) | C'est gratuit, économique, rentable, du meilleur coût, bon rapport qualité-prix, temps-argent. | Trop cher, coûteux, d'un mauvais rapport effort-résultat. | Éthique (bonté) | C'est bien, vrai, moral, correct, légitime, légal, raisonnable, un droit, un devoir, une vertu, une sagesse. | Mal, faux, illégitime, illégal, irrespectueux, injuste, inégalitaire, dominateur, exploiteur, aliénant, égoïste, péché, infraction, agression

réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal est un droit politique (diff si gauche ou droite). Le DP se compose de plusieurs disciplines ; le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale. Le DP général consiste dans la structure de l’infraction (élément matériel & intentionnel) il consiste aussi dans l’étude des conditions générales pour qu’une personne puisse être considérée comme responsable d’une infraction et il consiste dans l’étude de

relative à la répression et la prévention des infractions de nature sexuelle et à la protection des mineurs victimes =>droit de déposer plainte des infractions dont elles sont victimes pendant une période plus longue dans le but de voir l’auteur des faits condamné : le délai de prescription en matière criminelle n’est pas de 10 ans mais de 20 ans et commence à courir à partir de la majorité. =>enregistrements des auditions de mineurs victimes pour infractions de violence ou sexuelles =>Possibilité pour

pénal : généralités Mis à jour le 10.11.2009 par La Documentation française • Principe • Porter plainte • Demander réparation du préjudice • Procédure simplifiée : la citation directe Principe Une personne victime d'une infraction ( contravention  , délit   ou crime  ) peut faire appel à la justice pour : • faire condamner l'auteur par l'application d'une sanction (amende, peine d'emprisonnement, ...) : il s'agit d'une action pénale, • obtenir la réparation de son

en conformit avec lart 61 CEDH En toutes hypothses, la sanction pnale est larchtype de al sanction rpressive. Elle peut donc tre dfinit comme la mesure coercitive prononce sur la base dune infraction pour le juge pnal. Sanction / Mesure de sret La sanction pnale est une rponse la commission dune infraction inflige par le juge pnal. Cette sanction pnale nest pas toujours assimile une peine , il peut sagir galement dune mesure de sret. Cette distinction tait un peu tombe en dsutude . La notion de

par les dispositions du code pénal. 4.2.2 Recours pénal tribunal correctionnel Le recours pénal vise principalement à sanctionner l’auteur d’une discrimination prohibée par la loi. En cas de discrimination, la loi prévoit qu’il s’agit d’une infraction pénale (délit). Il faut donc agir devant le Tribunal correctionnel du lieu où a été commise la discrimination. Il s’agira le plus souvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où vous effectuer votre travail. Pour agir devant

de l’application de la loi dans l’espace : loi française applicable à toute infraction commise sur le territoire français ou à tout le moins aux infractions dont l’un des faits constitutifs est commis sur le territoire français (113-1 et 113-2) : Exp. d’application au blanchiment : Crim. 16 janv. 2013 affaire dite de « l’Angolagate » : confirme la condamnation pour blanchiment commis en France en lien avec une infraction de commerce d’arme illicite commis à l’étranger et dont les auteurs bénéficient

INTRODUCTION – L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal