Infraction Impossible

constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article 1er bis : - L’action publique est celle qui appartient à la société pour le maintien de l’ordre public par la poursuite des infractions pénales. Elle est engagée et exercée par les Magistrats ou les fonctionnaires que la loi désigne à cet effet. Toutefois cette action peut aussi, mais seulement dans les conditions déterminées par le présent Code être mise en mouvement par la

l'instruction. 2- Au niveau du jugement Quand il s'agit d'une contravention ou d'un délit dont la peine d'emprisonnement est inférieure ou égal à 2 ans, c'est un juge des mineurs auprès du TPI qui est compétent. Quand il s'agit d'une infraction dont la peine d'emprisonnement est supérieur à 2 ans ; c'est la chambre des mineurs auprès du TPI qui est compétente, composée d'un juge des mineurs président et deux magistrats. Il faut bien noter que toutes ces décisions sont susceptibles d'appel

commis dans une période où l’entreprise traverse une situation irrémédiablement compromise, surtout lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de rembourser ses dettes. Habituellement, le fait de ne pas payer ses dettes ne constitue pas en soi une infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de se livrer à des manœuvres qui, destinées à redresser la situation où à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre davantage les intérêts déjà menacés des créanciers

admise est le pourvoi en cassation 4.2.2 Recours pénal tribunal correctionnel Le recours pénal vise principalement à sanctionner l’auteur d’une discrimination prohibée par la loi. En cas de discrimination, la loi prévoit qu’il s’agit d’une infraction pénale (délit). Il faut donc agir devant le Tribunal correctionnel du lieu où a été commise la discrimination. Il s’agira le plus souvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où vous effectuer votre travail. Pour agir devant

Code Pénal de la Côte d’Ivoire 31-08-1981 LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui

INTRODUCTION Quant une infraction est commise, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte. Cette volonté d’assurer cet équilibre

d’un pourvoi devant la cour de cassation 4.2.2 Recours pénal tribunal correctionnel Le recours pénal vise principalement à sanctionner l’auteur d’une discrimination prohibée par la loi. En cas de discrimination, la loi prévoit qu’il s’agit d’une infraction pénale (délit). Il faut donc agir devant le Tribunal correctionnel du lieu où a été commise la discrimination. Il s’agira le plus souvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où vous effectuer votre travail. Pour agir devant le tribunal

et - un élément moral. a) l’élément légal : Cet élément tire son fondement des dispositions des articles 10 de la constitution et 3 du code pénal selon lesquelles nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées. b) l’élément matériel : Il consiste en un acte ou une abstention contraire à la loi, cet acte peut être positif ou négatif (Art. 110 CP). c) l’élément moral : En règle générale, l’élément

disciplinaires Il n’y avait pas d’atteinte au ppe non bis in idem  n’est pas violé en cas de cumul des sanctions pénales et adm. Les mêmes faits peuvent ê sanctionnés par l’AMF et par la commission bancaire : établissement bancaire qui a commis une infraction boursière (ACP + AMF). b. Le respect du ppe de légalité et de proportionnalité de la sanction par les AAI. l’AMF ne pourra pas prononcer des peines sup à 100 M€ d’amende ou au décuple du profit illicite réalisé. Le ppe de proportionnalité :

République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant notamment : a) La constatation des infractions à la loi pénale ; b) La recherche de leurs auteurs ; c) L'administration de la preuve ; d) Les attributions des organes de poursuite ; e) L'organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives ; f) Le prononcé de la culpabilité