Infraction politique en France

Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition. Au terme d'une décision, dans laquelle le Conseil d'Etat consacre le PFRLR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique, le Conseil d'Etat rejette le recours. L'apport majeur de cet arrêt est donc la consécration d'un nouveau PFRLR. Habituellement dégagés par le Conseil constitutionnel, ces principes ont été consacrés par le préambule de la Constitution de 1946,

sont supprimés; 2° au § 1er, le mot « francs » est remplacé par le mot « EUR »; 3° le § 1er est complété par l'alinéa suivant : « Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, établir des distinctions entre les substances énumérées dans la liste visée à l'alinéa 1er. »; 4° au § 5, le mot « francs » est remplacé par le mot « EUR ». Art. 8. Un article 2quater , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 2quater . Les infractions aux dispositions du règlement (CEE) n°

délinquance en France. Dans le but de connaître la réalité de la criminalité en France. Avoir une vision réelle. Il publit en conséquence chaque année un rapport, que l'on peut trouver sur internet, www.inhes.gouv.fr . Il n'a pas fallut attendre cette observatoire pour avoir des données sur la délinquance en France. Depuis quelques décennies sont publiés par différentes autorité les statistiques pénales. Mais elles ne sont pas suffisantes pour observer en détail la délinquance en France. Il existe d'autres

Introduction Le droit pénal est un droit qui a des enjeux fondamentaux, des enjeux politiques (évocation de la lutte de la société considérée sur la criminalité. Or sujet très sensible, philosophiques (=reflète la nature de l’Homme). Reflète ce que pèsent les libertés dans un pays donné. Exemple : la Chine populaire : constitution mais pas de code pénal. Seulement a partir du moment ou le droit pénal s’occupe de tous cela il va être sur un terrain ou il ne sera pas tout seul, on rencontrera

autorités pouvant imposer des règles aux citoyens), définit leur rôle et leurs relations. Le droit constitutionnel est alors le droit politique. On y retrouve donc les règles de jeu de la politique et les différents pouvoirs des acteurs politiques. b. Le droit administratif Le droit administratif est la partie la plus importante du droit public. Il y en a 36 en France. Il réglemente l’organisation des collectivités publiques. (Etat, régions, départements, communes) et des services publics ainsi

La douane et la lutte contre la fraude Lutter avec une efficacité accrue contre les fraudes constitue une des priorités essentielles de la douane. Ainsi, en 1997, les services douaniers ont constaté dans ce domaine des infractions qui mettent en jeu 715 MF de droits. A elle seule, la fraude au budget communautaire représente 244 MF. La douane a également une action importante en matière de lutte contre la concurrence déloyale (recherche et répression de la contrefaçon, lutte contre l'immigration

principe dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (articles* 5,* 6 et 8). Cependant, durant la période révolutionnaire, les crimes et plus particulièrement les crimes politiques sont largement sanctionnés. Droit commun : ensemble des règles de fond qui s’applique à toutes les infractions et donc à toutes les incriminations et toutes les peines. Il faut distinguer ce droit pénal général (droit substantiel) de ce que l’on appelle la procédure pénale (droit processuel) c'est-à-dire

Pr. : Françoise DURIEUX LE DROIT PENAL GENERAL Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se décompose en plusieurs branches : ➢ Droit Pénal Général, le ➢ Droit pénal Spécial et la ➢ Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses

pénal Theme1: Le principe de légalité Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes

La Justice en France la justice en france(der-avril).indd 1 06/06/13 12:54 la justice en france(der-avril).indd 2 06/06/13 12:54 Sans Justice, il ne peut y avoir de démocratie. En veillant à l’application des lois, la Justice garantit les droits de chacun. Ancrée dans ses principes fondateurs, tels l’égalité, l’impartialité et l’indépendance, la Justice a su s’adapter aux évolutions de la société. Une Justice plus protectrice, plus accessible et plus proche des citoyens. L’histoire