Infraction politique en France

constitutionnelle. Cette valeur a été rappelée à plusieurs reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi “sécurité et liberté“ par le conseil constitutionnel en France. Le principe est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr  au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Le principe de la légalité s’est répandu et fait l’objet d’une certaine reconnaissance au niveau international avec une sanction

constitutionnelle. Cette valeur a été rappelée à plusieurs reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi “sécurité et liberté“ par le conseil constitutionnel en France. Le principe est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr  au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Le principe de la légalité s’est répandu et fait l’objet d’une certaine reconnaissance au niveau international avec une sanction

dans l'espace, les différentes conditions des infractions, les différentes causes d'irresponsabilité pénale...) 2 ) La procédure pénale, JHERING disait « la procédure est la sœur jumelle de la liberté » garantir les liberté suppose de respecter la procédure. La procédure pénale (= celle qui concerne les enquêtes de police, l'instruction, toutes les mesures/actes de procédure (le procès verbale de l'officier de police, qui permet de constater les infractions, la garde à vue, la détention provisoire,

Peillon (ministre de l’éducation française), Elio Di Rupo et encore bien d'autres personnalités politiques, se pose la question de la nécessité d'un débat sur le cannabis, une réflexion amenée par une simple et bonne raison : la politique de lutte contre le trafic et la consommation de cannabis menée ces dernières années est complètement inefficace. Pour preuve, quelques chiffres très parlant ; en France, entre 2000 et 2010, on est passé de 60.000 interpellations pour usage et détention de cannabis

sur des sommes inférieures à 4 000 euros et sur certaines contraventions de police. Tribunal de police (454) Contraventions, infractions les moins graves punies de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives, de droits, de peines complémentaires. Tribunal correctionnel Délits (ex. : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves), infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans au plus), ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail

Faculté des sciences juridiques Et politiques INTRODUCTION Nous avons à commenter un extrait de texte tiré de l’œuvre Traité de droit constitutionnel, écrite par Léon Duguit. En effet, Léon Duguit (1859–1928) est un juriste français spécialiste de droit public. Il a recouru à une méthode :

pénal Section 1 : Les dénominations utilisées Le droit pénal est une voie d’approche du phénomène de la délinquance. Le droit criminel : plus général vise l’ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l’état vis à vis des infractions et des délinquants. Objectif de l’état : - notion de prévention et de réparation - resocialisation du délinquant - protection de la société en neutralisant le délinquant On essaie de trouver un équilibre entre ces objectifs

PP a pour obj de protéger la société et d'organiser la réponse sociale à la commission d'une I°. D'autre part, il est nécessaire de protéger l'individu. En effet, dans une démocratie tout individu a des droits, et cela même s'il a commis une infraction. EN édictant les R de la PP, le législateur va devoir veiller à respecter les droits de l'individu (la liberté d'aller et de venir, les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable etc). Ces droits st protégés

VI. VII. VIII. IX. Récapitulatif des articles pertinents de Conventions et Protocoles contre le terrorisme invitant à la coopération en matière d’échange d’informations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les infractions définies par les instruments universels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liste indicative des Conventions régionales portant sur la prévention et la répression du terrorisme et du financement du terrorisme . . .

Commission des participations et des transferts Commission des infractions fiscales Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) Commission de régulation de l'énergie (CRE) (Anciennement : commission de régulation de l'électricité.) Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) Médiateur national de l'énergie Autorité de régulation