Infractions Boursières

la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis depuis 2 ans, une baisse de la criminalité en matière de cambriolages, vols de voitures, escroqueries,… mais une hausse des vols avec violence (meurtres en baisse de 4% en 96), des trafics de stupéfiants, et des infractions commises par des mineurs. B/ Ses causes. L'étude

de mineurs mis en cause dans les statistiques depolice, de 1997 à 2007Source : ministère de l’Intérieur* CBVM = homicides et tentatives, coups et blessures volontaires suivis de mort** CBV = coups et blessures volontaires non mortels*** IPDAP = infractions (outrages, rebellions et violences) à personnes dépositaires del’autorité publiqueLa lecture de ce tableau amène de faire quelques premiers constats suivants :le nombre de mineurs mis en cause a cru de 32 % en dix ans (et non 70 ou 80 %comme on

réparation. Cette distinction entre réparation et peine s’est encore consolidée quand la répression est devenue l’affaire de l’Etat. A- L’autonomie des 2 responsabilités La responsabilité pénale, ne peut être mise en œuvre que s’il existe une infraction définit par la loi = principe de légalité. L’objet de cette responsabilité est la punition du coupable et sa mise en œuvre suppose l’intervention de l’autorité publique. Elle a pour objet de punir l’auteur des faits, de manière proportionnée aux

d’instruction 9 § 2 : Les juridictions de jugement 10 Chapitre 2 : L’infraction 14 Section 1 : Les composantes de l’infraction 14 § 1 : L’élément légal 14 §2) L’élément matériel 23 §3) L’élément moral 27 Section 2 : La classification des infractions 36 Chapitre 3 : La peine 37 Section 1 : La classification des peines 37 §1 : La classification tripartite des peines selon leur gravité 37 §2) Les peines principales alternatives et complémentaires 39 §3) Les mesures de sûreté 41 Section

l'adoption des lois au législateur le citoyen est protégé des autres citoyens, c'est une interdiction de la vengeance privée. On est protégé d'une ingérence du pourvoir exécutif et on est protégé aussi de l'arbitraire du juge qui ne peut pas inventer une infraction ni prononcer une peine non prévue et doit appliquer la loi. Ce principe est poussé jusqu'à son paroxysme à la fin des Lumières et à la Révolution française. On retrouve le principe de légalité dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

La responsabilité pénale Le droit pénal c’est le droit qui englobe les règles applicables à toutes les infractions et comportent l’étude des peines. C’est la branche qui a pour objet l’étude de la répression par l’état des comportements de nature à créer un trouble à l’ordre public. L’infraction C’est une action ou une omission définie ou punie par la loi, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. De cette définition découle 3 principes fondamentaux : A. Principe

à un recours effectif devant les autorités nationales en cas de violation de droits protégés par la Convention. L'incapacité à obtenir un recours devant une instance nationale pour une violation de droits de la Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites. En principe, selon l'expression retenue par la jurisprudence, « seules des décisions faisant grief sont susceptibles d'être déferrées au juge de l'excès de pouvoir» (Arrêt Duvignères). Ceci fait apparaître

procédure de garde à vue, mesure privative de liberté qui permet en vertu de l'art 63 du code de procédure pénale français à un officier de police judiciaire de maintenir à disposition la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction . D'après la Cour de Strasbourg, la France pratiquerait la garde à vue de manière illégale. Selon elle, cet État violerait au moins 2 dispositions fondamentales de sa Convention l'art 5 sur le droit à la liberté et à la sureté et l'art 6 sur le

droit pénal Celui qui commet une infraction seul est un auteur matériel: soit une pers qui commet lui mm une infraction donc matériellement: infraction par commission et il y a aussi l’infraction par omission ou la personne est obligé de le faire. Principe de la responsabilité pénale personnelle. Il n’ya pas de responsabilité collective. Quand il y a une pluralité d’auteur c’est la pluralité des participants. Association de malfaiteur constitue une infraction distincte. Cela peut aussi être une

CHAPITRE 6 : LE FAUX On peut commencer en signalant la place particulière du faux dans le code pénal. À la différence des autres infractions étudiées, il ne figure pas dans le livre 3 du code pénal relatif aux crimes et délits contre les biens, mais au livre 4 : crimes et délits contre la nation, l'État et la Paix publique. Et plus précisément dans une section consacrée aux atteintes à la confiance publique (441-1). En effet une condition nécessaire à la vie sociale, à la tranquillité publique c'est