Infractions Boursières

 DROIT – RAPPELS I) Contravention, délit, crime → Infractions sanctionnées pénalement. Contravention : Infraction la moins grave (stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers…) Délit : vols, abus de biens sociaux, discrimination, abandon de famille, harcèlement moral, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire… Crime : Infraction la plus grave (meurtre, assasinat, acte terroriste, viol…) Sanctions encourues Contravention Délit Crime Amende 1 500 €

responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution

de nombreux produits de la vie comme par exemple les vêtements, aliments, téléphones, jouets, produits cosmétiques, médicaments... qui constitue un phénomène mondiale. De nos jours les produit de contrefaçon sont difficile a différencier. Cette infraction est sanctionnée par la loi française . Problématique : Quel sont les conséquence entraîné par la contrefaçon ? Annonce du Plan : I-Définition de la Contrefaçon II-Quels sont les conséquence pour les commerçants, Fabricants, et consommateur

L'adultère du mari était sanctionné juste si il le faisait dans le domicile conjugale. Les juges depuis longtemps utilisés des circonstances atténuante pour ne pas être trop sévère (surtout pour les femmes). En 1975 l'adultère n'était plus une infraction, ainsi plus que des sanctions civil aujourd'hui. Elle peut être double: L'adultère est une cause possible de divorce (divorce pour faute: qui rend la vie commune intolérable, donc prouver l'adultère et la fait de l'intolérance). Une fois cela prouvé

criminologie fait référence étymologiquement au terme latin de "crimen" signifiant la décision judiciaire. Ce terme latin désigne donc une accusation ou un chef d'accusation. Le crime ici visé n'est donc pas une action comme telle, mais bien plutôt une infraction pénale, un être juridique, plus encore un jugement de valeur particulier de type judiciaire porté sur un acte. À partir de cette définition préalable de la criminologie sur le plan étymologique, on peut relever quatre grandes caractéristiques de

CRIME ou d'un DÉLIT, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une INFRACTION ou donné des instructions pour la commettre». 5. LA CULPABILITÉ : Elle suppose la commission d'une faute au sens large, qu'elle soit intentionnelle, d'imprudence ou de négligence qui constitue l'élément moral de l'infraction. 6. IMPUTABILITÉ :

des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévè­res. Ils sont cependant d'applica­tion immédiate lorsqu'ils

déclare l'enfant c'est celui qui a la conviction d'être le géniteur de l'enfant SI le père est malade / en prison : ce sont les « autres personnes » qui doivent déclarer l'enfant L'omission pour une personne tenue de déclarer la naissance est une infraction pénale 3 types d'infraction : 1- contravention 2- délit 3- crime Omission de déclarer naissance est un délit c) Les mentions portées sur l'acte de naissance Art. 34 & 57 CCivil : Art.34 : 3 types d'enseignements : 1- acte de naissance indique

demander une indemnisation pour le préjudice subi à la condition de se porter partie civile et de prouver le préjudice. Elle ne peut donc pas donner son avis sur la culpabilité de l’auteur afin d’éviter des vengeances. De plus, le fait de punir une infraction pénale et le fait de prouver la culpabilité de la personne relève des compétences de l’Etat et non de la victime. Pour être plus conforme aux directives de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

« Après avoir défini l’enquête de flagrance, vous exposerez le rôle de l’OPJ » INTRODUCTION (GENERALE) : La commission d’une infraction est préjudiciable à la société. Lorsqu’elle est grave ou lourde de conséquence, elle peut causer un certain traumatisme. Ce choc psychologique est d’autant plus important lorsque l’infraction vient de se commettre dans le temps de la flagrance, ce qui motive une réponse appropriée de la puissance publique. (Entrée en matière) La flagrance, définie à l’article