Infractions Boursières

 Sommaire : Types d’Infractions : Cybercriminalité : Un cybercrime est une « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ». Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace ». Depuis quelques années la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation

000) à (500.000) dirhams et d'un emprisonnement de (2) mois à (2) ans les infractions aux dispositions des articles 62 et 66 La confiscation des marchandises : La confiscation des marchandises objets de l'infraction et celle des moyens de transport peut également être prononcée à l’encontre de toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de blocage.  Cette infraction est passible d'une amende pouvant atteindre une somme égale à 10 fois

garder les lieux pour éviter tout dépérissement des preuves pendant qu'il informera le Procureur de la République des difficultés rencontrées. Dans l'hypothèse où les pièces ou objets découverts ont une origine frauduleuse et sont le produit d'une infraction flagrante, la saisie sera opérée d'autorité sans qu'il soit besoin de l'accord de la personne soupçonnée. Il sera procédé de la même manière pour ce qui concerne les pièces ou objets relatifs à une affaire dans laquelle une information judiciaire

relation avec une infraction pénale déterminée, il s’agit d’une opération de police judiciaire (CE, 11/5/1951 Baud), sinon, il s’agit d’une opération de police administrative (CE, 7/6/1951 Dame Noualek). Une infraction déjà commise : elle constitue une opération de police judiciaire. Une infraction sur le point d’être commise : en cas de relation avec l’infraction, ce sera une opération de police judiciaire (TC, 27/6/1955 Dame Barbier : des policiers informés qu’une infraction va se commettre, organisent

député, auteur, co-auteur ou complice de l’infraction poursuivie, aura déjà été ou non arrêté et détenu ; • cas de délit ou de crime lorsque des poursuites doivent être engagées contre le député, auteur, co-auteur ou complice d’une infraction ; • cas de délit ou de crime, lorsque les poursuites engagées contre le député auteur, co- auteur ou complice de l’infraction sont provisoirement suspendues. Article 71.- Procédure de levée d’immunité parlementaire 71.1 - La demande de levée

condmnation ( sanction/amende/condamnation) EX : hopitaux et police ( eux qui font préjudice P.E) responsabilité pénale = resposnabilité sanctionnatrice EX : condamnation ; elle intervient dans des cas limités comme la violation/infraction de la loi pénale représente 1000 infractions par an. Responsabilité civile : responsabilité indemnisatrice ; affaire entre citoyens. Combinaison des 3 => Rémi Fraisse. 1°) RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE : Date de 1873, avant il etait impossible d'attaquer l'administration

de procédure pénale: La police judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction ; la police administrative a donc une fonction

14 Infraction particulière – 15 7| DÉFAUT DE DÉCLARATION DE NAISSANCE – 15 7.1 ¬ 7.2 ¬ 7.3 ¬ 7.4 ¬ 7.5 ¬ Éléments constitutifs – 15 Pénalités – 16 Peines complémentaires – 16 Tentative – 16 Responsabilité des personnes morales – 16 8| USAGE ILLÉGAL D’UN NOM D’EMPRUNT – 16 8.1 ¬ 8.2 ¬ 8.3 ¬ 8.4 ¬ 8.5 ¬ Éléments constitutifs – 16 Pénalités – 17 Peines complémentaires – 17 Tentative – 17 Responsabilité des personnes morales – 18 9| USURPATION D’ÉTAT CIVIL – 18 10| INFRACTIONS RELATIVES

exécutées de 32%. Pour d’autres s’appuyant sur les inscriptions au casier judiciaire, elle serait annuellement en moyenne de 2,5 % pour les crimes et de 6,5% pour les délits. Ces chiffres peuvent paraître faibles, mais rapportés à la masse des infractions, ce sont chaque année des milliers de nos concitoyens qui sont victimes de ces récidivistes. Il ne faut pas l’oublier. De surcroît il s’agit là de données globales et non par typologie d’infractions. Par exemple,selon certains indicateurs les vols

darmes longues enregistres, incluant les armes longues semi-automatiques). Loi commet une infraction quiconque a en sa possession une arme feu sachant quil nest pas titulaire dun permis qui ly autorise et du certificat denregistrement de cette arme, et est coupable dun acte criminel passible des peines suivantes a) pour une premire infraction, un emprisonnement maximal de dix ans b) pour la deuxime infraction, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale tant de un an c) pour chaque rcidive