Infractions Boursières

obligatoirement suivre une scolarité (un professeur spécial leur donne des cours dans la prison). Les enfants de plus de 16ans peuvent bénéficier d’une formation spéciale. En principe, chaque mineur doit être seul dans sa cellule. Si lors d’une infraction ou d’un vol il y a eu des dommages, c’est le mineur ou ses parents qui doivent rembourser la(les) victime(s). [pic] CONCLUSION Tout mineur ayant commis un délit ou un crime est jugé par une justice spéciale: La Justice des mineurs. Elle

Elle autorise la concentration sous conditions et ces conditions sont: les cessions de filiales, d'une branche ou des actifs/ obligation d'octroyer des licences/ interdire la concentration( en 2001, la commission a interdit la fusion entre shneider et LEGRAND ou de general electric et onewell les sanctions: en cas d'absence de notifications ou de concentration ayant lieu avant la prise de décision ou si les entreprises ne respectent pas la condition posées, la comission prononcer une sanction

------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE PENALE INTRODUCTION La responsabilité pénale est l’obligation de répondre d’une infraction pénale devant la justice et d’en assumer les conséquences pénales, c'est-à-dire de réparer le trouble causé à l’Ordre Public (=société). La responsabilité pénale se distingue par opposition à la responsabilité civile, qui est, à l’inverse, l’obligation de réparer un dommage causé par son propre fait à une victime, en dommages et intérêts

Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 14 décembre 2001 L’arrêt de règlement « Cousin » rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 décembre 2001 énonce qu’un préposé reconnu pénalement responsable des infractions qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions engage sa responsabilité civile. Un comptable, salarié d'une société, a été définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries, afin que soient attribuées frauduleusement à sa société des

n'est pas protégé pénalement au titre des infractions concernant les personnes ; qu'en effet pour qu'il y ait " personne ", il faut qu'il y ait un être vivant, c'est-à-dire venu au monde et non encore décédé ; qu'il ne peut y avoir homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le fait poursuivi du chef d'homicide involontaire ne constitue en fait aucune infraction à la loi pénale ; ALORS QUE le fait de

unité dans l'infraction et ne prendra en compte que la qualification de vol.) 3- Les cas où deux qualifications en induisent une troisième. Ex : Une infraction de viol est suivie d'une infraction de meurtre, il y a donc en apparence deux infractions distinctes avec deux chefs de poursuites. Seulement, le code pénal a prévu une infraction autonome de viol ayant entraîné la mort de la victime, c'est ce texte qu'il faudra appliquer. En conclusion : tous ces cas de qualifications alternatives

droit communautaire permet la réalisation de grand projet public comme privé par voie de subvention. Pour lutter contre le détournement de fonds européens, il y a eu l'établissement d'un texte ressemblant à un code pénal. En effet, il définit les infractions, les peines, et posent les principes fondamentaux de la matière (ppe de légalité, de proportionnalité des peines,...). De même en droit des affaires, dans une perspective d'unification du droit pénal au sein de l'UE, un autre groupe d'universitaire

1-les crimes: Les peines qui sanction les infraction les plus grave varié de la dégradation civiques, jusqu'à la peine capitale ont passent par la réclusion perpétuelle ou attente. 2-les délits: Ces infractions de gravité moyenne sont deux sortes: *les délits correctionnelles : il faut appelle à des peines d'emprisonnent dans la durée est comprise entre deux ans et cinq ans. *les délits de police: ces infractions se situe entre les délits correctionnelles et

la DDHC et sont au nombre de 5 : Le principe de légalité des délits et des peines : signifie qu’un individu ne peut être poursuivi pour des faits que si ces derniers sont constitutifs d’une infraction pénale au regard de la loi (= on ne peut être condamné pénalement en cas de non infraction pénale) Le droit à l’application non-rétroactive des lois pénales plus sévères (=le crime est passible d’une peine de 30ans de prison, en cas d’adoption d’une loi disant que ce crime est

distingué matière civile et matière pénale. La matière pénale déroge, en effet, au droit de règles civiles. On applique en cette matière une « rétroactivité in mitius » c’est-à-dire une loi nouvelle plus douce bénéficiera même aux auteurs des infractions constatées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Ex : Je suis condamné en septembre mais cette loi passe uniquement en décembre je vais pouvoir me prévaloir de cette nouvelle loi pour ne pas être condamner a 5 ans. Le principe posé