Infractions Commises à L étranger

conflits : un père divorcé ne voit plus régulièrement son enfant confié à la mère, un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité... Dans ces situations, et quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses

Droit des sanctions Il apparait de plus en plus difficile de connaitre le droit pénal sans connaitre les autres branches du droit. Il y a des sanctions pénales mais aussi administratives. Autre chose importante lien entre sanction pénale et sanction disciplinaire surtout dans la fonction publique. La sanction disciplinaire des policiers par ex. actualité : chef d’établissement pénitentiaire révoqué. Chapitre préliminaire : de la diversité des sanctions juridiques Section 1 : les rapports du

situe à des stades divers d’évolution d’une profession qui, dans l’ensemble a connu de profondes mutation ces dernières années. A l’heure de la mondialisation et de la globalisation financière, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont été amenés à modifier substantiellement leur organisation bancaire. Le Maroc, pays largement ouvert sur l’extérieur n’a pas échappé à la règle. Pour les mêmes raison et pour d’autres considérations internes liées essentiellement à la mise

de trahison et d'espionnage ...................................12 SECTION Il - Des autres atteintes à la défense nationale ..............................12 SECTION III - Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national et des armes tendant à troubler l’ Etat.........................14 SECTION IV - Des crimes commis par participation à un mouvement insurrectionnel.......................................................16 SECTION V - Dispositions

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

Introduction Le droit pénal a vocation à punir. Si notre Etat de droit n'autorise plus à condamner à mort, il autorise la privation de liberté de la personne jugée coupable et responsable d'une faute pénale. Le droit pénal est le seul qui a le droit d'atteindre l'homme dans son corps et dans sa dignité. C'est la raison pour laquelle le droit pénal peut être considéré comme le véritable étalon des libertés dans un pays donné. Le droit pénal est aussi celui qui porte un jugement de

Droit des sociétés et régime de l’investissement étranger au Maroc Actualisation au 13 février 2007 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 A l’exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public, l’investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une société marocaine. L’investissement peut prendre la forme d’une prise de participation au capital d’une société

d’une sanction pénale. L’existence de la sanction est commune à tous les agissements antisociaux. Ces agissements sont de deux types :  L’infraction,  L’état dangereux. A – L’infraction Conduite entrainant la réprobation du corps social, réprobation suffisamment grave et profonde pour déclencher une réaction de répression. Une infraction sont des interdits que l’on a violé. 1 – Une notion complexe. Certaines infractions réalisent des atteintes directes et implicites contre la société

........................... 8 Partie 1 Les principes Fondamentaux du droit pénal .............................................................................................................................. 8 Chapitre 1 La classification des infractions ...................................................................................................................................... 8 S1. Les classifications fondées sur l’élément légal de l’infraction .......................................

l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cybercrime. En quoi la cybercriminalité devient-il un phénomène majeur de notre société ? et quels sont les moyens pour lutter contre celle-ci ? I/ les causes de la cybercriminalité a) Définition La cybercriminalité est une notion large qui regroupe « toutes les infractions pénales susceptibles de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau