Infractions Commises à L étranger

! Du point de vue de lʼactivité matérielle deux situations : lʼagent a pu mener son activité matérielle jusquʼà son terme. On dit que lʼinfraction a été consommée. On a un résultat dommageable, atteinte à la valeur protégée. Une deuxième situation peut se présenter si lʼactivité matérielle de lʼagent nʼa pas pu être menée jusquʼà son terme. Il nʼa pas pu consommer lʼinfraction. Il nʼy a pas de résultat dommageable. Il nʼy a pas de victime. Pour autant la tentative est punissable. ! Chapitre 3.

Par le Dr. Ambassa Léon Formulaire de plainte : Noms et prénoms Adresse personnelle Date et ville de résidence A Mr……….(autorité habilitée à recevoir la plainte) Objet : Plainte Mr le………………………………. J’ai l’honneur de venir auprès de votre autorité porter plainte contre Mr (nom de l’intéressé) pour (motif de la plainte). En effet, (relater brièvement les faits…) Vous conviendrez avec moi Mr……….que les faits ci-dessus fidèlement relatés sont constitutifs d’infraction (motif) prévues

la responsabilité pénale et la peine. Trois concept fondamentaux : Infraction, peine et responsabilité pénale. Section I : La responsabilité pénale. La responsabilité c'est l'obligation de répondre de ses actes. Pendant longtemps la responsabilité civile et pénale se confondaient. En matière civile la responsabilité civile c'est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé soit par sa faute soit par une chose que l'on a sous sa garde soit d'une personne intermédiaire dont on doit répondre

Qu’est-ce que la peine de mort ? La peine de mort est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d’un condamné. Elle est infligée à une personne, reconnue coupable d’un crime passible de cette peine, à l’issue d’un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un état dont la législation prévoit ce châtiment. Problématique : Pourquoi a-t-on décidé d’abolir la peine de mort en France ? I – Le contexte 1) Les débuts et l’histoire de la peine de mort en France 2) La France en 1981

Introduction I) Apparition du droit des affaires Pour étudier le droit pénal des affaires il faut s’intéresser au droit des affaires. Le droit commercial a été supplanté par une autre matière qu’est le droit des affaires. Ce changement de dénomination n’est pas simplement esthétique mais il traduit un changement de fond. Ce changement est dû à une mutation économique et sociale au lendemain de la seconde guerre mondiale. On voit alors que la définition du commerçant est vieillissante, comme celle

Article 14 CPC: la PJ est chargée de constater les infractions, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. La PJ va exécuter les délégations des JI lorsqu’une information est ouverte. On distingue deux conceptions du terme «PJ»: * conception organique: ce sont les personnes. La PJ peut intervenir dans l’enquête et lorsqu’une information a été ouverte sur délégation du juge et pour le compte du juge

générer une nouvelle forme de criminalité : la délinquance écologique. Pourtant, à l’origine de la longue histoire d’anthropos, la vie humaine dépendait exclusivement de la cueillette, de la chasse et de la pêche, de sorte que l’homme vivait en profonde harmonie avec la nature et sans lui porter réellement atteinte. Avec les débuts de l’ère agricole, l’homme, peu à peu, a appris à apprivoiser la terre et de ce fait à peser sur les écosystèmes. Ainsi sont apparus les premiers comportements, qui bien

délit a été commis en France. L’article 14 du code civil dispose que « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Par conséquent la loi belge ne peut être appliqué c’est donc la loi française qui va être appliquée. Il reste à déterminer

Les dispositions du présent Code sont applicables à tous les navires immatriculés dans le territoire de la C.E.M.A.C., aux équipages et passagers qui y sont embarqués ainsi qu’à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui, bien que non présentes à bord, auraient commis une infraction aux dispositions du présent Code ou de ses textes d’application. Les mêmes dispositions s’appliquent aux équipages, passagers et navires étrangers se trouvant dans les eaux sous juridiction d’un Etat

RM DU 24 DECEMBRE 1992 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 décembre 1992; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Page 1 De l’imprimerie et de la librairie page 2 CHAPITRE III De l’affiche, du colportage et de la vente sur la voie publique page 4 CHAPITRE IV De la rectification et du droit de réponse page 5 CHAPITRE V Dispositions générales ART. 1 De l’aide à la presse page 6 CHAPITRE VI La presse au