Infractions Formelles Et Matérielles

encouragement, suicide présenté sous un jour favorable. La publicité et diffusion d'informations : dans un jour par exemple, vaut publicité du contenu du Louvre. Caractère public pour les 2 ; la propagande incite mais pas la publicité. ( Infraction formelle : consommer indépendamment de son résultat, correspond à la définition de la publicité et de la propagande. Délits des art. 223-13 et -13 sont commis par presse écrite, audiovisuelle ; application des dispositions particulières des lois les

punissant. On a là les deux piliers fondamentaux du droit pénal. Cette distinction de fonction se traduit aujourd'hui par une distinction institutionnelle: le législateur doit dire quelles sont les infractions, et l'exécutif notamment le Ministre de l'Intérieur doit appliquer cela en fait. Avant les infractions existantes étaient peu nombreuses. Sous l'Ancien Régime était interdit ce qui était déjà prohibé à l'époque de Moïse, càd le vol, le meurtre, le faux témoignage, l'atteinte quelle que soit sa

droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit pénal spécial c’est l’étude des infractions l’une après l’autre. Le droit pénal spécial est un ensemble mouvant. Il y a des infractions qui disparaissent et des mouvements de dépénalisation. Inversement, il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30

lacs doivent faire l'objet d'un classement article L2111-7 ! Incorporation au domaine public artificiel : peut importe qu'il y ait ou non une affectation formelle (décision de classement), seul l'affectation réelle compte. En revanche pour sortir le bien du domaine public il faut une désaffectation + un déclassement (désaffectation formelle), la disparition de l'affectation n'entraîne pas ipso facto sa sortie du domaine public : arrêt du 20 juin 1930, Marrot et arrêt du CE, 2 avril 1977, Michaud

une infraction de disciplinaire plutôt que de pénale, ou poursuivre l’auteur d’une infraction "mixte" sur le plan disciplinaire de préférence à la voie pénale, le jeu des clauses fondamentales des articles 6 et 7 (art. 6, art. 7) se trouverait subordonné à leur volonté souveraine. » La CEDH qualifie une sanction de pénal selon 3 critères. La premier tient à la qualification interne, « il s’agit cependant là qu’un simple point de départ. L’indication qu’il fournit n’a qu’une valeur formelle et relative

personnes publiques (navires de l’Etat, matériel des armées), les D incorporels (D de chasse, brevet), les meubles incorporels (actions et obligations des personnes publiques). CHAPITRE 2=> Le régime juridique du DP SECTION 1=> La C° du DP §1=> L’incorporation des B dans le DP Dans le DP naturel Dans le DP artificiel : il faut un acte de délaissement. Il doit préciser à quoi est destiné le B. C une affectation formelle. Le principe c que l’affectation formelle n’est pas nécessaire. C l’affectation

droit pénal qui été souvent à l'époque confondu avec la religion avait plusieurs caractèristiques: * L'arbitraire des délits et des peines * La mise en oeuvre de moyen probatoire et de peine tout à fait ignoble. A cette époque moyennageuse, les infractions et peines dépendaient des juges, qui parfois étaient eux mêmes des fanatiques religieux. D'ailleurs à cette époque la méthode qui était utilisée pour obtenir la preuve de quelque chose se nommait la technique de la question ( c'est la torture )

d’infraction sans peine. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi. La nécessaire existence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction. C’est la loi en place qui permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction. Ce principe permet d’éviter tout arbitraire, afin

prioritaire sur les lois écrites ou les coutumes, d’où une grande richesse et justesse du droit anglais. Concernant les contrats, le droit stipule qu’un contrat est un « accord dont les conséquences lient légalement les parties ». Outre certains contrats formels où l’apposition d’un sceau est obligatoire, le droit n’impose pas d’écrits pour la validation d’un contrat, à l’inverse du droit français. Par ailleurs, un engagement n’est valable que si une contrepartie est offerte (appelée « consideration »), interdisant

dimension spectaculaire (comme le procès d’assise). I) La présentation du droit pénal A) La définition du droit pénal général Selon Merle et Vitu le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elles engendrent. Plus qu’une matière à part entière, le droit pénal est la sanction à la violation de toutes les autres matières. Cette définition est assez large, nous nous intéresserons seulement au droit pénal général