Infractions Formelles Et Matérielles

titres : « des appropriations frauduleuses » et « des infractions dites de conséquences » (elles suivent une première infraction). Les appropriations frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. TITRE I- Les appropriations frauduleuses Chapitre I- Le vol Section I- Les éléments constitutifs du vol Infraction qui a toujours existé. Article 311-1 du Code pénal

sociaux. Repose sur le code du travail et le code de la sécurité sociale. c) Le droit rural. Régie les rapports entre les métayers, les fermiers et les bailleurs. Repose sur le code rural et le code forestier. d) Le droit pénal. Détermine les infractions et fixe les peines encourues en cas d’infraction. Repose sur le code pénal et le code de procédure pénale III/ Le droit public. 1) Le droit constitutionnel. Se consacre à l’étude de l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics (fonctionnement

limites même de notre liberté à travers la sanction. Or, dans notre tradition républicaine, la liberté est le bien le plus précieux dont jouisse un citoyen.La répression pénale constitue la réponse qui est apportée par la société à la commission d’une infraction. En effet, l’importance de la peine encourue va témoigner de la gravité du crime. Le Droit pénal protège les valeurs essentielles de la société : la vie, la propriété, la dignité humaine, l’intégrité physique. Il est légitime que tout citoyen se

confondent la chose et le bien. La chose est pour les pénalistes au moins, un objet nécessairement matériel. Il faut également que la chose puisse être appréhendée: il ne peut y avoir vol d'un immeuble, ou d'un terrain. Il ne saurait y avoir vol de valeur mobilière. Le pénaliste considérera que les services sont exclus du champs d'incrimination. A l'inverse, tout ce qui présente une dimension matérielle est susceptible d'être volé: les animaux présentent cette caractéristique. La chose est donc un bien

pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise à analyser les mécanismes de la responsabilité pénale + définir les peines applicables quand une infraction est constituée. L’objet : c’est analyser les

homicide volontaire au sens du Code Pénal. Il ne s’agit dons pas d’un droit à l’euthanasie, mais d’une exception dépénalisant l’euthanasie pratiquée à la demande du patient à de strictes conditions. § 2 - Les références du Code Pénal : A ) Infractions relatives à l' HOMICIDE VOLONTAIRE ( art. 392 à 417 ) : - homicide volontaire: homicide commis avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré ... ( même si conditions ou erreur) (392)

droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, de punir la violation d’interdits posés par la société. Dès lors, droit pénal = commission d’une infraction. Infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. Les infractions sont classées en trois groupes, selon la gravité du comportement. Il s’agit des crimes, des délits (gravité moyenne) et des contraventions. Cette classification tripartite

INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de la société, il est aussi vieux que la société elle-même. Infractions naturelles: elles existent du seul fait de la cohabitation de deux personnes (meutre, vol). Une société ne peut pas tolérer ces comportements asociaux, c'est la cohésion de la société qui est menacée. Il faut donc organiser une réaction contre

un référendum qui se définit des électeurs inscrits sur les listes qualifiée crime ou délit selon les circonstances, le fait d'exposer ou de non-participation à une élection par la différence entre le nombre Droit pénal : est une infraction de colère incapable, Abstentionnisme Absentéisme Droit commercial, droit pénal : enceinte ; abandon moral des Droit du travail : phénomène enfants par les père et mère qui traduisant dans une période donnée ainsi en compromettent

matière compartimentée, analytique. C’est différent de l’étude abstraite des infractions du droit pénal général. Son but est de déterminer, permettre de dégager, les éléments de l’infraction. Mais aussi, permettre de savoir qu’elles sont les valeurs que le législateur protège. Et surtout comment il les protège. Si le législateur le décide, va-t-il créer une contravention, un délit, un crime ? Exp : Adultère = infraction pénale jusqu’en 1975, apprécié de manière différente pour l’homme et pour la