Infractions Simples E Infractions Complexes

d’intérêt général. Dans nos pays développés ce système semble impossible, progressivement l’état s’est centralisé : Période féodale : sur le plan local et régional on a un traitement centralisé de la justice, le propos a cette époque: quand une infraction est commise c’est la société qui est éprouvée ; la victime ne suscite pas d’intérêt. Avec la justice moderne, absence de vendetta car les tarifs sont fixés par la loi et s’appliquent à un niveau national. Mais le problème est de savoir si les peines

Supervision éditoriale : Dominique Val Maquette et mise en page : Pauline Bonnet Charte graphique : Charles Ferraris Suivi de fabrication : Maryse Pontet Coordination projet Code de la Route : Benjamin Samaha Direction marketing : Anthony Adda P R É FA C E Vous préparez votre permis de conduire et vous avez choisi les produits Code de la route Clic & Go. Le Code de la route a évolué. La sécurité routière est une priorité nationale. Le comportement des conducteurs a changé. Aujourd’hui, le Code de

spécialiste du domaines qui ont recours à l’arbitrage, mais il y a une difficulté, l’arbitre rend une décision, mais avec un différence majeur, Le sentence arbitrale, ne provient pas d’une autorité juridictionnelle, elle n’a pas de valeur de décisiond e justice, elle n’est pas exécutoire. Donc la sentence arbitrale a une faiblesse par rapport à l’autorité d’un jugement rendu par une juridiction. Soit la décision rendu par l’arbitre est exécuter volontairement, spontanément, par les parties et cette

Le respect de la loi peut être imposé aux individus de gré ou de force, susceptible de sanctions: des sanctions pénales ou des sanctions civiles. Les sanctions pénales: non respect de la loi est une infraction, il se définit comme un trouble à l'ordre public, la société est la victime. Ces infractions sont souvent des contraventions, délits ou crimes. Les sanctions civiles vont s'appliquer en complément des sanctions pénales, sanctions préventives qui interviennent avant que la loi soit violée.

B. Juridictions pénales (répressives) On retrouve dans ces juridictions, toutes les infractions usuelles. 1. Juridictions de droit commun La particularité du procès pénal peut se diviser. a. Juridictions d’instruction Représentée au 1er degré par le juge d’instruction dont les pourvois ont été réduit. Le juge d’instruction va être saisi en matière criminelle, mais également pour affaires complexes par réquisitoire informée d’instance. Il appartient à ce ministère publique d’apprécier

loi a introduit la médiation pénale d’abord au profit des mineurs par l’ordonnance de 1945 et au profit des majeurs par la loi du 4 janvier 1993. Il s’agit pour le ministère public (le parquet) d’entériner un accommodement entre l’auteur d’une infraction et la victime pour décider de ne pas poursuivre, c’est une voie intermédiaire entre la poursuite et le classement (le parquet dispose de l’opportunité des poursuites : il peut déclencher ou non l’action publique). Cette mesure permet au procureur

en common law. (17) H. Motulsky, op. cit., n° 115, p. 128. (18) La question de savoir comment la preuve doit être rapportée, c’est-à-dire par quels modes de preuve (témoignages, écrits, présomptions) est tout à fait distincte, comme le rappelle E. Paulis, The Burden of Proof in Article 82 cases, Conférence prononcée lors de la 33e Annual Conference on International Antitrust Law and Policy de l’Université de Fordham, New York, 14-16 sept. 2006, texte disponible sur le site de la Commission

secrètes exercées sur ses déterminations par des facteurs plus ou moins morbides...". DE GREEF: "Introduction à la criminologie" ------------------------------------------------- **Introduction générale: La délinquance est un ensemble des infractions commises à l'encontre de l'ordre public et appréhendées du point de vue de leur incidence sociale. Cette définition permet de distinguer la délinquance, dont l'étude considère, à partir d'une définition donnée de la légalité, la fréquence et la

pénal) : Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l’étranger .............................................................. Article 2 bis A (nouveau) (art. 421-1 du code pénal) : Ajout du chantage dans la liste des infractions pouvant être qualifiées d’actes de terrorisme en raison du but animant leur auteur .................................................................................................... Après l’article 2 ........................................

relation triangulaire pour partie volontaire pour partie subie entre le criminel, sa victime et la société. Nous ne nous attarderons guère sur les temps fort reculés où l'absence de structures sociales et institutionnelles entraînaient l'existence d'une simple relation bilatérale entre le criminel et/ou ses ayant-droits s'affrontant dans le cadre d'une vengeance purement privée, reposant sur l'application mécanique de la loi du talion, ce qui ne manquait évidemment pas de lancer un cycle infernal de vengeance