Infractions Simples E Infractions Complexes

a consequence which justifies the priority of anti-drug repression and the maintenance of the offense of drug use within the framework of public security. A case study in a medium-sized French city with a high rate of delinquency and drug law infractions seeks to verify the reality of this causal representation and to measure its operational consequences. A two-fold analysis, a qualitative study of police practices and a quantitative one of their effects on police questioning, shows that the facts

l’organisation de la commission de l’infraction jusqu’aux voies de recours. Le jugement n’est que la fin de la procédure. La procédure pénale est un sujet polémique parce qu’on l’utilise quand il y a une atteinte dans la société. Une personne commet une infraction = c’est peut-être une atteinte à la victime, mais c’est l’atteinte portée à la société qui va être prise en compte en procédure pénale. [Pour le déroulement d’un procès au pénal : en correctionnel = un magistrat et deux assesseurs. Le Procureur

unique. Lorsque le TGI intervient en la personne d’un seul juge, ce magistrat rend un jugement seul. Dans quelle hypothèse ? - Sur décision du président du TGI et ce dans 3 hypothèses pour des raisons de rapidité de la justice, quand la solution est simple, lorsqu’il y va dans l’intérêt de la justice, dans toutes les matières sauf dans la matière disciplinaire et dans l’état des personnes. Dans l’hypothèse ou le président du TGI a décidé d’attribuer l’affaire à un juge unique, l’une ou l’autre des parties

poursuite des infractions ainsi que des personnes habilitées par la loi à établir ces constatations. Article 77 : Sont chargés de la constatation des infractions les officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires et agents délégués par l'administration compétente, les fonctionnaires des collectivités locales ainsi que les personnes assermentées conformément à la législation relative à la prestation du serment. Article 79 :Les personnes chargées de constater les infractions dressent des procès-verbaux

« organisé » se dérobe toutefois à l'observation : rien de physiquement observable ne nous indique si un homicide commis dans la rue est un crime passionnel, un règlement de comptes entre truands ou s'il a visé la mauvaise personne. L'appartenance d'une infraction à la catégorie du crime organisé est donc le produit d'un savoir et non une donnée d'observation, d'où l'importance d'identifier les sources de ce savoir. Le savoir sur le crime organisé se caractérise à la fois par son abondance et sa pénurie.

• Le droit à l’oubli : l’informatique permet de conserver indéfiniment les données personnelles. La loi a donc prévu un droit à l’oubli, afin que les personnes ne soient pas marquées à vie par tel ou tel événement.  Ces droits ne sont pas simples figures de rhétorique. On les retrouve dans la plupart des législations sur la protection des données personnelles en Europe et dans le monde.  3 2. La CNIL : 1. Les missions de la CNIL : Face aux dangers

hors mariage pouvait être poursuivie pénalement pour adultère. Pour les hommes, il existait l'entretien de concubine au domicile conjugal qui était une infraction pénale. Il existe aussi le droit disciplinaire qui comprend le code de déontologie de certaines professions (avocats, médecins ? ...). Si un avocat commet une faute, il commet une infraction disciplinaire et s'expose à une sanction disciplinaire. Si un médecin rompt le secret médical, il s'expose à des sanctions disciplinaires (radiation

selon la classe sociale de l'individu. Par exemple, si un ministre ne peut être poursuivi pour des infractions commises dans ses fonctions que devant la cours de justice de la République, ce n'est pas en raison de son appartenance de la classe sociale des politiques, mais parce que le litige met en cause un acte du gouvernement. La preuve en est que si le même ministre divorce ou commet une infraction sans rapport avec ses fonctions, il sera jugé par les juridictions de droit commun. Cependant

Toutefois en l’absence de précision, on n’est pas certain que cet agent le fera, ni même qu’il acceptera que le délégué soit accompagné d’un représentant syndical, avocat ou d’une autre personne susceptible de l’assister et ou de le défendre. De même on e sait pas si l’inspecteur du travail accédera à la demande d’audition des témoins à décharge, proposés éventuellement par le délégué du personnel ou l’autre salarié visé par la futur sanction. Tout devra dépendre, en fin de compte, d’une appréciation

décide de s’adressez à vous. En effet, Web Design (annexe 2) lui semble être une entreprise de qualité. Les exemples de sites réalisés par l’entreprise sont très convaincants : ils sont originaux et ont une belle esthétique ; la navigation y est simple et rapide et le référencement des sites plutôt satisfaisant. Web Design est une jeune entreprise d’à peine 8 années d’expérience mais qui commence à être bien connue dans le secteur de la création de sites et de pages Web sur Paris. Elle compte