Infractions Simples E Infractions Complexes

le domaine des actes créateurs de droits, chaque progrès a entraîné déceptions, voire désespoir. La décision Ternon (CE ass. 26 oct. 2001, Lebon 497 ; Gaja, 16 e éd. n° 111; AJDA 2001. 1034, chron. M. Guyomar et P. Collin ; RFDA 2002. 77, concl. F. Séners et 88, note P. Delvolvé ), conçue pour simplifier un état du droit devenu trop complexe et saluée par la chronique d'alors comme un futur grand arrêt, n'a-t-elle pas fait rapidement l'objet de critiques sévères ? Yves Gaudemet proposait joyeusement

notion même de « marché » s’en est trouvée bouleversée. Jadis le marché était une « institution localisée en un lieu déterminé géographiquement où étaient effectuées les transactions sur des produits déterminés. Aujourd’hui la notion est devenue complexe et hétérogène »13, et ne peut en conséquence plus être fondée sur le seul critère du lieu géographique. Afin de prendre en compte le caractère global des marchés de capitaux, il est proposé de définir le marché en se référant à ses fonctions et à

HISTOIRE DU DROIT PENAL INTRODUCTION Le droit pénal est svt pensé comme le droit par excellence Droit en adéquation avec les cptmt sociaux, d’où le fait qu’il existe de nvlle criminalités et des infractions qui apparaissent au grand jour (ex : inceste) et d’autres qui disparaissent (ex : vol de nuit) Question difficile, celle de la sanction qui se pose très tôt, notamment au travers de la peine de mort La peine de mort et ses origines Cas ultime pour le droit Sanction ultime car élimine

mais sans renvoyer devant une juridiction de même nature et de même degré. Il y a deux hypothèses:  1. Il n’y  a plus rien à juger.  2. La solution peut résulter de l’implication pur et simple du fait de l’espèce.  En cas de rejet ou de cassure, l’affaire est terminée.  C’Est-ce que l’on appelle le schéma simple.  Soumettre une décision de justice rendu en dernier ressort en examen à la Cour.  Si elle estime que la décision est correcte elle rejettera la décision de justice; si elle estime que

criminel par une autre société. C’est dans ce sens, qu’on parle de la relativité du crime dans le temps et dans l'espace. Ainsi en fonction des valeurs et des normes de chaque société le même comportement peut constituer ou ne pas constituer une infraction punissable. C'est en quelque sorte la culture de la société qui qualifie un acte comme étant criminel. Chapitre I: Criminologie et sciences criminelles PI: L’émergence de la criminologie En tant que science la criminologie est d’apparition

38-48. § 1. – Mineurs, 40-41. § 2. – Majeurs, 42-43. § 3. – Personnes faisant l’objet d’une procédure collective, 44-46. § 4. – Personnes morales, 47-48. ART. 2. – QUALITÉ POUR AGIR, 49-64. § 1. – Possibilité d’un préjudice causé par une infraction pénale, 50-55. § 2. – Personnes susceptibles d’accéder à la qualité de partie civile, 56-64. ART. 3. – COMPÉTENCE, 65-76. § 1. – Compétence territoriale, 66-67. octobre 2005 - 1 - SECT. 2. – Responsabilité de la partie civile, 195-239. ART

Ils dirigent le monde. Les sociétés des groupements d’affaire : Elles ont un rôle important dans la société actuelle. La plupart des entreprises importantes sont des sociétés. Les sociétés st mieux armées pour le commerce et les affaires que les simples particuliers. La société peut rassembler des K presque illimités par un appel public à l’épargne mais aussi, elle échappe aux difficultés qui touchent les personnes physiques. Dés sa naissance, elle a toute la capacité juridique et matérielle sans

régit la procédure d’établissement et de perception de l’impôt. 4. le droit des finances publiques organise les ressources et les dépenses de l’Etat. 5. le droit pénal rassemble les dispositions sanctionnant les comportement érigés en infractions par la lois, par exemple : la conduite en état d’ivresse, les crimes et délits contre la sureté de l’Etat, l’émission de fausse monnaie, l’usurpation de fonctions, de titres ou de noms. 6. le droit judiciaire permet l’organisation des institutions

aux sociétés commerciales : 1/ Dahir du 30 Août 1996 portant promulgation de la loi N° 1795 relative aux sociétés anonymes. 2/ Dahir du 13 Février 1997 portant promulgation de la loi N° 596 sur la société en nom collectif, la société en commandité simple et par action, la SARL et la société de participation. 3/ DOC du 12 Août 1913 tel qu’il a été modifié et complété par le traité du contrat des sociétés. Section A / Le contrat de société Il est réglementé par le DOC, de l’art 982 à 1063. Il précise

 exécutif,  pouvant  être  à  chaque  instant  comparés   avec   le   but   de   toute   institution   politique,   en   soient   plus   respectés  ;   afin   que   les   réclamations   des   citoyens,   fondées   désormais  sur  des  principes  simples  et  incontestables,  tournent  toujours  au  maintien  de  la  Constitution  et  au  bonheur   de  tous.   En  conséquence,  l'Assemblée  Nationale  reconnaît  et   déclare,  en  présence  et   sous  les  auspices  de  l'Etre  suprême,  les   droits