Initiative Des Lois

cantonales en évitant de les annuler mais aussi d’assurer le respect du droit fédéral. Les autorités cantonales ne pourront plus les interpréter autrement. C’est donc a double avantage car ça permet de respecter les compétences cantonales, les lois fédérales ont les appliquera de manière conforme à la Constitution fédérale, et si dans un cas on est pas sûr que la Confédération peut faire telle ou telle chose. Cours n° 2 : retour sur la notion de Constitution Enjeu : Quelles sont les

Le contrôle de l'application des lois=la plupart des lois ne peuvent pas s'appliquer sans des textes d'application. Il est donc essentiel pour le Parlement de veiller à ce que les décrets d'application soit pris dans des délais raisonnables, sinon elles restent inappliquées. On a des missions d'information qui portent sur l'exécution d'une loi. Par exemple, on a une mission d'information sur les lois bioéthiques de 1994. Rapports sur l'application des lois= se sont deux députés, un de la majorité

les simpson Le logement social est en France le logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui ont des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression concerne à la fois la construction de logements, l’occupation et la gestion de ce patrimoine. Le logement social est issu du logement ouvrier qui existe sous différentes formes : logement collectif, groupé, individuel. Fin 2008, la proportion de logements locatifs sociaux dans le parc de

Régime dans lequel la souveraineté est exercée par le peuple lui même sans intermédiaire, sans représentation. Exemple : Appenzell, Glaris, Unterwald ---> 3 cantons Candsgemeinde ---> sessions pendant laquelle les citoyens peuvent élaborer des lois et régler les problèmes constitutionnels de leur canton. Démocratie semi-directe : Mode d'exercice de la souveraineté où il y a partage entre les représentants du peuple et le peuple lui même. Il y a une coexistence entre les organes représentatifs

formée par le peuple ,par laquelle le peuple peut s`opposer à l`entrée en vigueur de la loi déjà votée par l`assemblée législative.Admis en Suisse et aux Etats-Unis,contre les lois ordinaires , il se déroule en 2 phases, dans le délait prévu par la constitution entre l`adoption et l`entrée en vigueur de la loi. L`initiative populaire –procédé qui permet aux citoyens de proposer un projet de loi ou de révision de la constitution.Soit formulé (projet totalement rédigé et annexé a une petition)ou non

sociaux particulièrement nécessaires à notre temps » et de la Charte de l'environnement de 2004. Par un effet de « poupées gigognes », le Préambule de 1946 renvoie lui-même aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, c'est à dire des principes fixés par des grandes lois de la République, notamment de la III° République. C'est ainsi l'ensemble du patrimoine républicain relatif à la protection des droits et libertés qui est intégré dans la Constitution ; mais aussi des droits, et

ses orientations politiques essentielles qui, hors cohabitation, sont celles du président de la République. Il doit également assurer la coordination de l’action gouvernementale et éviter, par son arbitrage, que différents ministres prennent des initiatives allant dans des sens opposés. Il porte la responsabilité politique que le Président de la République n'a pas. Mais l'élection au suffrage universel direct du Président de la République, l'apparition du fait majoritaire et l'apparition de la cohabitation

approches possibles à distinguer : - C'est l'organisation politique : conception descriptive de la constitution. - C'est l'ensemble des règles de D que l'on place au sommet de la hiérarchie des normes : conception normative de la constitution. - Les lois ordinaires sont modifiées par le législateur à l'inverse de la loi constitutionnelle qui est modifiée par le peuple. - Au lendemain de la Révolution française, le 3 septembre 1791, la Fr s'est dôté d'une constitution qui est un pacte écrit fixant les

ne peux pas si je préfère un élève lui donner raison si il a tort vi à vis de l’autre élève. Avant de travailler dans un collège j’ai été équipière chez McDonald. Il fallait souvent prendre des initiatives ce qui à mon avis doit être le cas dans le monde judiciaire. Je pense réussir à conjuguer initiatives, application de l’équité aussi bien dans ma vie professionnelle que dans mes études de droit. Besoins : dans la première partie on nous demandait d’énumérer nos défauts. Parmi eux j’avais cité

constitutionnelle) adoptée dans des formes différentes de celles des lois ordinaires.       >constitution rigide = plus répandue q souple       >Idée : C. contient des règles et principes essentiels, procédant de la volonté du pouvoir constituant donc faut lui assurer une certaine suprématie et ne pas laisser au bon vouloir des gouvernants d’un temps ! <-> C. rigide. 2° Schéma de la procédure de révision       | Initiative       |   Vote/adoption       | Ratification/Approbation