Initiative Des Lois

utiliser le référendum de l’article 11 pour réviser la Constitution ? Introduction Réviser la Constitution : Pour combler les lacunes, ajouter, abroger des dispositions constitutionnelles. Pouvoir constituant dérivé : ce sont des lois constitutionnelles. « lois ayant pour objet de réviser la constitution ». Classification (2) des révisions : ➢ Autoriser la ratification du Traité. Art 54 : PR, 1M, Pr ass nationale, Pr Sénat, 60 sénateurs ou députés, saisine du CC. Il vérifie la constitutionnalité

Principe de souveraineté nationale Principe de liberté politique (art 6 ddhc) Principe de séparation des pouvoirs (art 16 ddhc) Elle fait parti de la constitution de 1958 et c un element de reference dans le contrôle de la constitutionnalité des lois. Constituion de 1791 = La souveraineté de coyies soutenu par montesquieu est proclamé.ce sont les representants du peuple qui exercent la souveraineté = le roi et le pouvoir lesgislatif qui exercent la souveraineté nationale Constitution elaborée

des pouvoirs : • législatif : Rôle de faire les lois Organe : le parlement (1 ou 2 chambres) et le peuple (=le référendum)) participent à l’élaboration des lois • exécutif : Rôle de faire exécuter les lois votées par le parlement, composé du chef de l’état et du gouvernement Rôle faire respecter les règles et l’ordre public, diriger la politique de la nation, les armées, les services publics • judiciaire Fonction de juger du respect des lois Organes : les juridictions + les magistrats Théorie

Septembre 1787 est aujourd’hui toujours en vigueur. De plus, le régime a un fonctionnement très pragmatique car il s’adapte en fonction des réalités et des circonstances. Président américain : chef de tous les pouvoirs exécutifs + mise en œuvre des lois + organisation administration publique + direction politique étrangère + mise en œuvre de la politique de défense. Les grands électeurs votent pour élire le président, mais doivent rester fidèle au parti dans lequel ils ont été nommés (démocrate

cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation infondée. On ne peut pas dire que le pouvoir législatif est incarné par le parlement. Il est partagé. Le parlement débat, élabore… Mais les lois sont à l’origine 90 % originaire des projets de lois du gouv. Une fois la loi votée elle doit être promulguée par le président de la république. Ce qui permet alors de l’exécuter, mais entre le vote et sa promulgation la loi peut faire l’objet d’un contrôle de C, et donc d’une

révision constitutionnel à l’égal des lois ordinaires Si elle est dite « souple », une Constitution a le même statut que les lois ordinaires. Sa révision ne nécessite aucune condition particulière. Elle est donc simplement faite dans les mêmes modalités que pour toutes les lois ordinaires. Tel est le cas pour les Constitutions basées sur un ensemble de coutumes. Ainsi, pour le Royaume-Uni, ce mode de révision est en vigueur. En effet, il n’existe que des « lois constitutionnelles » issues de coutumes

l'époque. C'est un constitution rigide qui ne peut etre modifiée que de deux façons : on parle dans cette hypothèse d'amdement et non de révision constitutionnelle. La première consiste en une initiative du Congrès, qui est la réunion des deux chambres, à la majorité des deux tiers. La seconde concerne une initiative des législatures des deux tiers des Etats par une convention spécialement élue à cet effet. Dans les deux cas, les amendements adoptés doivent etre ratifié par les trois quarts des Etats.

Chapitre 2 Les sources du droit objectif I) Les sources internes (nationales) Les sources directes : -formelles : les lois (émanent du pouvoir législatif), les ordonnances, les textes réglementaires (émanent du pouvoir exécutif) - informelle : la coutume Les sources indirectes : -la jurisprudence -la doctrine A) Les sources directes Le terme loi peut être pris au sens large ; visant toute règle. D’une manière plus juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif

des pouvoirs publics. Cette initiative peut être parlementaire ou émaner de l’exécutif. Le recours au référendum émane donc d’une proposition conjointe des deux assemblées dans le cas d’une initiative parlementaire, ou bien du président de la république sur proposition de son gouvernement. Dans les deux cas, aucune initiative n’est accordée au peuple. A l’inverse, dans les Etats américains, les Cantons suisses ou les Länder allemands, l’Etat peut autoriser des initiatives constitutionnelles émanant

SECTION II. LE REFERENDUM LÉGISLATIF DE L’ART.11 Il s’agit d’envisager ici le recours au referendum de l’art.11 en dehors des cas de révisions constitutionnelles (cas analysé en intro G). En l’état actuel du droit le C.c refuse de contrôler les lois référendaires qui constituent l’expression directe de la souveraineté nationale (C.c décision 1962 « loi référendaire » c’est dire que l’expression d’une décision du peuple est injusticiable car le peuple est souverain c’est un peu l’idée du Général