Impeachment

de la C° : la Haute Cour, réunit les articles 67 et 68 de la C°. Ce titre prévoit la responsabilité du Président de la République. Définitions : Responsabilité pénale, responsabilité politique, mandat représentatif, mandat impératif, Impeachment..... Contexte : Révision constitutionnelle du 23 février 2007 est venue modifier ces articles. Jacques Chirac Président de la République du moment = plusieurs affaires pour des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale et

déclaration solennelle. En cas de jugement du président des États-Unis, le président de la Cour suprême présidera. Nul ne pourra être déclaré coupable que par un vote des deux tiers des membres présents. Les condamnations prononcées en cas d'« impeachment » ne pourront excéder la destitution et l'interdiction d'occuper tout poste de confiance ou d'exercer toute fonction honorifique ou rémunérée des États-Unis ; mais la partie condamnée sera néanmoins responsable et sujette à accusation, procès, jugement

louées pour un nombre d’années déterminé, mais à l’exclusion des Indiens non soumis à l’impôt (…). La Chambre des représentants choisira son président (speaker) (…). Elle aura seule le pouvoir de mise en accusation devant le Sénat (power of impeachment). Section 3 – Le Sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque État, choisis pour six ans (…). Nul ne pourra être sénateur s’il n’a atteint l’âge de trente ans, s’il n’est pas depuis neuf ans citoyen* des ÉtatsUnis (…). Immédiatement

membres du cabinet fantôme sont appelés « porte-parole » ou « critiques » et dédoublent chaque poste ministériel du gouvernement (par exemple : le porte-parole de l'opposition en matière de défense nationale, le critique du ministre de la défense). Impeachment : L'impeachment (« mise en accusation », parfois traduit abusivement en français par le faux-ami « empêchement » ou encore « procédure de mise en accusation » dans le langage juridique) est le nom de la procédure permettant au pouvoir législatif

Congrès ne puisse venir restreindre ses prérogatives en la matière. Toutefois cette spécialisation fonctionnelle est atténuée sur le plan juridique par l'existence de certains mécanismes de relation entre l'exécutif et le législatif (veto, budget, impeachment, accord sur la nomination de fonctionnaires). Il implique le monocéphalisme de l'exécutif. C'est pourquoi le chef de l’État est en même temps le chef des ministres. Ces derniers, dénommés secrétaires d’État aux États- Unis ne constituent pas un

Une limitation dû aux moyens d'action du Congrès sur le président - le droit de veto du président sur les textes proposés par le Congrès peut être détourné par un vote à la majorité des deux-tiers du Sénat et de la Chambre des représentants - Impeachment : mise en accusation par le Congrès - c'est le Congrès qui a initialement le pouvoir de déclarer la guerre, de lever et d'entretenir les armées - en cas de destitution, de mort, de démission pendant le mandat du président, le Congrès pourra par

peut plus consacrer alors pleinement sa politique initiale. Pour mener à bien les objectif de la politique présidentiel concernant le budget. Alors le président se doit de nouer des relations favorables avec les parlementaires. La procédure « impeachment », la destitution du président est faite par le congrès selon la constitution. Celui-ci n’est pas un moyen d’une responsabilité politique mais, de haute trahison ou en cas de faute grave. Le président est mi en accusation par les représentants à

system) Préparation du budget (par l’intermédiaire du puissant Office of Management and Budget) Congrès Président Initiative et vote de la loi Vote du budget Ratification des traités Pouvoir de destitution du Président Impeachment Perte des pouvoirs du Président Montée en puissance des pouvoirs exécutifs Personnalisation du pouvoir Montée en puissance des pouvoirs fédérals LE CORPS ELECTORAL Système électoral imparfait et inégalitaire. SOUS représentation

s’intéresser à ce processus, en particulier lorsqu’elle touche le Président des Etats-Unis. Il s’agit d’une mesure tout à fait exceptionnelle qui vise à destituer le président, le vice-président ou les hauts fonctionnaires fédéraux. Littéralement, Impeachment signifie « Mettre en accusation ». L’impeachment 1. La procédure de l'impeachment 1. Qu'est-ce que l'impeachment ? 2. Qui peut être visé ? 3. Pour quels motifs ? 4. Le déroulement de la procédure 2. La pratique de l'impeachment : aperçu

Sujet : La procédure de destitution du Chef de l’Etat : un « impeachment à la française » ? Les propos de Jacques Chirac quant à la responsabilité du Chef de l’Etat révèlent le caractère politique mais aussi pénal de la procédure de destitution en France. Ainsi, il a déclaré : « si le Président de la République n’est pas un citoyen comme les autres, il ne peut prétendre, cependant, être au-dessus des lois. Il demeure un justiciable au sens politique et pénal.» Le Chef de l’Etat