Initiative Législative Dissertation

Dissertation : Le rôle du parlement dans l'élaboration de la loi. Introduction Selon Hans Kelsen, « Le Parlement n'est plus un créateur libre de droit ». Aux vues du fonctionnement actuel des institutions françaises, cette remise en cause du Parlement semble tout à fait légitime. Le Parlement est sensé, en tant que représentant de la Nation, exprimer sa volonté à travers la loi, puisqu'il est le détenteur majoritaire du pouvoir législatif. La France étant un régime parlementaire, celle-ci

études derégulation juridique, RD publ. 1998.659). Surtout, si cette droit, Conseils sur la dissertation et leproposition ne devait pas aboutir, on aimerait que son rejet ne commentaire, Dalloz, coll.procédât pas d'une prudence teintée de lâcheté, mais de la teneur Méthodes du droit, 2006, pp.même du texte, de ce qu'elle n'est pas compatible avec la notion 47-57) de loi. ▫ Annexe n°7 Méthodologie de la dissertation Cette affirmation peut surprendre. Si l'on excepte la bis (M. Fabre-Magnan,courte parenthèse

Dissertation : La notion de service public. Identification et régime Le tribunal des conflits faisait de la notion de « service public » la compétence du juge administratif comme le montre l’arrêt Blanco du 8 février 1873 qui déclare la notion de « service public » comme fondement de la compétence des juridictions administratives et critère de l'application du droit administratif. Dans cette arrêt il est affirmé que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des dommages causés

Les relations entre le président de la République et le gouvernement Dissertation juridique : La nouvelle définition de l’équilibre interne à l’Exécutif Introduction : Le présidentialisme est apparu dès la formation du gouvernement Debré (8 janvier 1959), le général de Gaule ayant choisi lui-même presque tous ses ministres. De 1959 à avril 1962, s’opère une séparation horizontale des pouvoirs entre le président et le Premier ministre comme ainsi définie dans la Constitution. Cependant, nous pouvons

Droit Constitutionnel Dissertation : « Le Parlement sous les IIIème et IVème République. » Selon André Siegfried dans son ouvrage, De la IIIème à la IVème République, « La IIIème République est née d'un compromis, la IVème est née d'une passion ». A l'origine, le Parlement est un organe qui assure la représentation du peuple. Sous la IIIème République, le Parlement est composé de la Chambre des députés et du Sénat. Parallèlement, sous la IVème République, le Parlement est composé de

DISSERTATION DE DROIT CONSTITUTIONNEL Le Chef du Gouvernement sous la Vème République Introduction : Carcassonne disait du Chef du Gouvernement qu’il est « la flèche de l’édifice constitutionnel ». L’article 21 de la Constitution de la Vème République dit « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement ». De ce fait la Constitution le désigne comme le Chef du Gouvernement. Il est choisi par le Président de la République ; toutefois ce dernier ce doit de le choisir dans la majorité

Tout d'abord le Gouvenrement dispose de l'initiative législative, il a tout a fait la possibilité de déposer des lois au Parlement. Ensuite, le Gouvernement dispose du pouvoir réglementaire, mais attention ce pouvoir réglementaire est limité. En effet il ne peut l'exercer soit de plein droit dans les matières limitativement énumérées par l'art 67 de la loi fondamentale, soit il exerce son pouvoir réglementaire sur habilitation législative. Ce sont les Landers qui exercent le reste du pouvoir

(b) Il convient de remarquer que la Reine ne peut pas choisir le Premier ministre, son intervention se réduisant en une simple formalité : la nomination. Selon une coutume en effet la Reine doit nommer le Leader du parti qui gagne les élections législatives. La promulgation des lois porte le nom de « sanction royale ». Dans un passé lointain le monarque pouvait refuser sa sanction : il opposait ainsi son veto. De nos jours la sanction doit être accordée. Là encore, ce qui a été jadis une prérogative

Dissertation - Droit constitutionnel L’article 3 - alinéa 1er de la Constitution française, indique que: « La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». A travers cette disposition, vous étudierez toutes les conceptions de la souveraineté, et leurs pertinences. La souveraineté « est la puissance de commander et de contraindre sans être commandé et contraint par qui que ce soit  » (Jean Bodin). Au cours de l’histoire, cette

principe fondamentaux sont toutefois vagues. Ils renvoients aux lois instituant les grands principes républicains (élaborés principalement sous la IIIe République) comme le droit à l'enseignement, la laïcité, le droit de d'association, etc... Dissertation: L'échec du parlementarisme rationalisé Au sortir de la guerre, la France a dû se reconstruire. Cette refondation a impliqué la nécessité de partir avec de nouvelles bases politiques permettant de repenser les institutions dans leur entier.