Inspection du travail

Lors de licenciement pour motif économique, il faut l’accord de l’inspection du travail : son rôle est de vérifier que le motif du licenciement n’a rien à voir avec le mandat de représentant du personnel par convocation du salarié et de l’employeur. Il faut également consulter le CE. MOTIF ÉCONOMIQUE (résultant d’une transformation ou suppression d’emploi soit d’une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques) L’entreprise

sécurité, à l'application du code du travail ou d'autres lois sociales de la convention collective .2- Faire des suggestions concernant l'organisation générale de l'entreprise. Le CHSCT : Le CHSCT est un comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail . Il est composé de plusieurs membres d'une entreprise. Le Directeur , Mr Guerlais , ainsi que deux salariés membres , ici les deux secrétaires , ainsi qu'un DRH et d'un inspecteur des médecins du travail forment le CHSCT du Choiseul.

DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE 1) Les sources du droit du travail : La réglementation internationale (et européenne en particulier) Le contrat de travail La loi et / ou les règlements (décrets/arrêtés) Les conventions collectives ou accords collectifs La jurisprudence Les usages D'où la complexité à appliquer des éléments législatifs, réglementaires et conventionnels. 2) Définitions. Le droit du travail règle les rapports entre employeurs et salariés, à l’intérieur de l’entreprise

fiche individuelle… 5) Les registres et documents obligatoires relatifs au personnel : Dès qu’une entreprise emploie un salarié, elle doit ouvrir un certain nombre de registres qui doivent être tenus à la disposition des agents de l’inspection du travail, lors de leurs visites. Il s’agit : - Du registre unique du personnel : Les employeurs, quel que soit l’effectif, doivent tenir à jour, au siège de l’entreprise, un registre sur lequel figure, dans l’ordre d’embauchage, tous les salariés avec un

...................................................................................................... p. 8 5.1. Critères de licenciement ................................................................................... p. 8 5.2. Certificat de travail ............................................................................................ p. 9 5.3. Le reçu pour solde de tout compte ................................................................... p. 9 5.4. L’attestation POLE EMPLOI .....

2°) Obligation de consultation des représentants du personnel, 1- Obligation de le faire consulter par les représentants du personnel. 2- Obligation de le faire consulter par le CHSCT (Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail). 1/ Il s’agit de le faire consulter au CE (si plus de 50 salariés), mais si l’entreprise est divisée on le soumet à chaque entreprise, en revanche si elle est divisée mais avec le choix d’un règlement commun, il sera soumis au comité CENTRAL d’entreprise

convocation du salarié à un entretien préalable  Exemple  Entretien préalable  Envoi de la lettre de licenciement  Contenu de la lettre  Conséquence : la rupture du contrat de travail  Documents à remettre au salarié La convocation du salarié à un entretien préalable Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable.  Rédaction de la lettre de convocation La lettre

PROCÉDURE DE LICENCIEMENTLa convocation du salarié à un entretien préalableSelon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable. Rédaction de la lettre de convocationLa lettre doit préciser : - l’objet de l’entretien, c'est-à-dire la décision envisagée par l’employeur, - le lieu, le jour et l’horaire de l’entretien, - la possibilité du salarié de se faire assister par une personne

Droit du Travail Les sources du droit Bloc Constitutionnel (Constitution + Préambule) | Textes Internationaux ratifiés par Referendum, le Président ou le Parlement | Droit Européen : Directives (à transcrire dans le droit du pays dans un délai de 18 mois) et règlements directement applicables. La Directive de 1991 précisant l’obligation d’un écrit pour le contrat de travail a débouché en droit français sur le DUE (Document Unique d’Embauche) | Droit Français : Loi (art 34) suivis de règlements

Thème 1 : les sources du droit du travail : I) Qu'est ce que le droit du travail? Le droit du travail est une branche privée. Il en fait parti Le privé régie les rapports entre les individus. Le plus connu est le droit civil, ou encore le droit des sociétés, des assurances. Dans le privé, il y a le pénal qui indique ce qu'on peut faire ou pas. Le public régit les rapports entre des personnes publiques ( adm, état ) et les usagers. Il existe aussi le droit international public pour les relations