Instance

commune : Noeux-les-Mines. Le code postal de Noeux-les-Mines est 62290. La commune est située dans le département numéro 62 (Pas-de-Calais). Les juridictions compétentes pour la commune :        Tribunal d'Instance        Tribunal de Grande Instance        Tribunal de Commerce        Tribunal pour enfant        Tribunal Administratif        Conseil de Prud'hommes        Cour d'Appel        Cour Administrative d'Appel 4° Le maire est chargé, d'exécuter les décisions de l'assemblée

dernier est toujours saisi au moyen d’une requête). Une cour rend des arrêts. Un juge décide. Une loi dispose. Un contrat stipule. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui contredit le jugement de première instance). Les parties peuvent alors former un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation ne confirme jamais une décision. Elle rend un arrêt de rejet (par lequel elle rejette le ou les pourvois formés par une ou plusieurs

ont divorcé en 1999. L'arrêt du divorce rendant le mari dans l'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant, M.Y engage une action en contestation de paternité et l'examen comparé des sangs. Ainsi M.Y est débouté de sa demande en première instance; il interjette donc appel, mais n'obtenant pas gain de cause ce dernier se pourvoit donc en cassation. De ce fait M.Y fonde sa demande sur l'article 322 de Code civil qui dispose le droit d'expertise. Quant à la cour d'appel, elle a justifié l'irrecevabilité

choisissant délibérément de « jouer sur le mauvais pied », autrement dit, contre la tendance la plus couramment observée2. C’est ainsi que voir dans le rejet des clubs, tantôt le symptôme d’une « crise de la socialisation » affectant les grandes instances (la famille, l’école, les mouvements de jeunesse…), tantôt la manifestation d’une « crise de la représentation » touchant les corps intermédiaires (les partis politiques, les syndicats, les associations…) ne suffit pas à caractériser l’évolution

synallagmatiques. 2) Les faits : Le résumé : Monsieur PIRMANOD a vendu du matériel d’occultisme pour le prix de 52875 F à Madame GUICHARD acheteuse. Cependant, cette activité est réprimée par le code pénal. 3) La procédure suivie : a) Première instance gagné par Monsieur PIRMANOD. b) La Cour d’Appel de Paris a débouté Monsieur PIRMANOD, vendeur de sa demande au motif que la cause du contrat serait illicite. c) Le vendeur forme un pourvoi en cassation, la Cour précise que la cause du contrat

informations sur cette juridiction et sur la décision qu’elle a rendue. Si ça n’est pas le cas, relevez que vous ne pouvez pas savoir quelle juridiction précisément a statué « en première instance », mais que – eu égard à l’objet du litige – il doit s’agir de telle ou telle juridiction (un Tribunal de grande instance, un Tribunal de commerce, un Conseil des Prud’hommes...). Vous préciserez qui était demandeur et qui était défendeur à ce stade de la procédure. - Juridiction du second degré : La décision

=entretien avec un supérieur  8 = ayant des rapports de complicité, de connivence avec 9 = procuration donnée par une personne à une autre pour qu'elle agisse en son nom10 = (droit) magistrat représentant le ministère public dans un tribunal de grande instance 11 = celle qui pousse les autres à faire un acte, notamment à commettre un délit 12 = installées sur un siège, établie13 = droit) enfermement contraire aux lois sociales .14 = adresser la parole pour demander quelque chose 15 = (droit) détention

demandeur etc... Des termes juridiques. Procédure: Il faut retracer les différentes étapes précédant la décision. Il faut préciser l'auteur de la saisine, ses prétentions et la réponse apportée par les juges. Si tu connais la juridiction de première instance tu la met, sinon Cour d'appel et Cour de cassation si c'est un arrêt de la Cour de cassation. Prétentions des parties (arguments des parties): Il est possible de faire un tableau pour que ce soit plus clair: en tout cas pour les TD car tu as

laisse tranquille voyant qu’il ne céderait pas. Le lundi matin René appel son ex-femme en lui disant qu’il a voulut se suicider en prenant des médicaments mais cela ne l’inquiète pas du tout. Le mardi matin ils ont rendez-vous au tribunal de grande instance de Bourges pour leur fils Alexandre qui doit répondre de dommage au sein de son ancien lycée, Lydie son ex-femme nous dit que tout c’ est bien passé mais qu’en rentrant elle trouvait qu’il ne roulé pas droit sur la route, il « zigzaguait » mais sans

sein de l'entreprise. Ces institutions jouent un rôle essentiel à propos de nombreux aspects des rapports de travail et doivent être considérées comme faisant partie des mécanismes fondamentaux du droit du travail. Elles ont en commun d'être des instances par lesquelles la loi reconnaît l'existence d'une collectivité formée par l'ensemble des salariés d'une entreprise. Des droits sont reconnus à cette collectivité par l'intermédiaire de ces institutions. Par conséquent, un certain nombre de règles