Instance

du Juge de Paix. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Les magistrats qui le composent sont des juges du Tribunal de grande instance du ressort, " chargés de l'instance ". Un magistrat affecté à un Tribunal d'instance peut donc, concurremment avec ses fonctions " à l'instance " être amené à siéger au Tribunal de grande instance du ressort auquel il appartient et il peut aussi, être amené à recevoir une "délégation" pour remplacer un magistrat d'un autre Tribunal d'Instance

est le Tribunal de Grande Instance b)Action en revendication d’un immeuble. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance c) Litige entre un employeur et son salarié à propos du paiement d’une indemnité de congés payés.Le tribunal matériellement compétent est le Conseil de Prud'Hommes d)Action de Mr Picsou contre son petit-fils en vue du paiement d’une pension alimentaire. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance e)Litige entre Mr allumette

établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des tribunaux criminels, comportant un jury, sont créés. La réforme de l'an VIII conserve les juges de paix mais sépare les tribunaux de première instance et les tribunaux d'appels qui donneront naissance aux cours d'appel. Les premières juridictions de

D’APPEL DE MORONI ------------------ TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MORONI ************** CABINET DE FREDERIK SAMUEL JUGE D’INSTRUCTION N° Parquet : 1919/RP/12 N° de l’instruction : 99/12 UNION DES COMORES Unité-Solidarité-Développement --------------------- ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ************************* Nous, FREDERIK SAMUEL, juge d’instruction près le Tribunal de Première Instance de Moroni - Vu l’information suivie contre Nourdine Ali Mzé

Grande Instance, en tant que demandeur, pour demander l'annulation des testaments face à Madame Y… qui va donc être le défendeur. Le tribunal de Grande Instance va rendre le jugement suivant le 3/08/2006. Cependant, Madame Y (le défendeur en première instance) va faire appel devant la Cour d’Appel et va devenir l’appelant parce qu'elle n'est pas d'accord avec le jugement du Tribunal de Grande Instance. La Cour d’Appel va rendre un arrêt qui confirmera le jugement du Tribunal de Grande Instance. L’appelant

décision de justice rendu par un tribunaux de première instance. -ARRÊT :> nom donné a toute décision de justice (sens large). >décision de la cours d'appel ou de la Cour de cassation (sens précis). -ARRÊT CONFIMATIF : uniquement pour la cour d'appel , lorsqu'elle rend une décision qui maintient la décision de première instance. -ARRÊT INFIRMATIF : arrêt de cour d'appel qui rend une décision contraire à la décision de première instance. -ARRÊT DE REJET : c'est la décision de cour d'appel

« agit dans l’unique dessein de nuire » à M.C 7) Pour moi , la décision du tribunal est juste Fiche 2 : Cour d’appel d’Amiens : 1) Il s’agit d’une décision rendue par la Cour d’appel d’Amiens, le 12 novembre 1913 , elle fait suite à la première instance 2) Il s’agit d’un litige entre voisins, en effet , M.C est en possession d’un terrain sur lequel il a fait édifier , en 1909, un hangar pour ballons dirigeables. Son voisin, M.X a entreprit le construction de diverses structures sur son terrain

réalité très loinl’un de l’autre. Déjà dans la première phrase, l’auteur remarque qu’on se trouve face à deux types de formes de croire différentes « Il y a croire et croire, et cette différence paraît dans lesmots croyance et foi». Dans une première instance, Alain va nous présenter l’idée de croyance comme une absence Etude de texte : Alain, Propos. Alain, un célèbre philosophe du XIXème siècle, écrit en 1927 un ouvrage intitulé « Libres Propos ». On étudiera par la suite un extrait de celui-ci qui

fixer une fois pour toute une réponse donnée à un problème qui se pose souvent. Si durant plusieurs années les cours d'appel ou les juridictions de premières instances ont des interprétations divergents d'un texte cela crée une situation d'insécurité juridique  à laquelle la Cour de cassation met fin en réglant une fois pour toute la question dans

devant les tribunaux. M et M X ont saisi en juridiction de première instance le tribunal d’instance, ce qui place la banque calédonienne en qualité de défendeur. L’arrêt nous apprend que M et Mme X sont condamnés, suite au jugement de 1ère instance du 7 août 2003. M et Mme X interjettent appel. La banque calédonienne prend donc la qualité d’intimée. La cour d’appel a réfuté le jugement de 1ère instance, la banque se pourvoi donc en cassation et devient demandeur au pourvoi.