Institut national de la propriété industrielle

brevet est un actif – Figure au bilan d’une entreprise – Garantie pour les investisseurs, les partenaires, … – Accès au capital-risque 7 Le brevet, définition et principes généraux (4) Le brevet est un droit de propriété (intellectuelle) – Création d’un marché de la propriété intellectuelle qui assure la rémunération des inventeurs et la diffusion de leurs inventions – Deux solutions : vendre le brevet ou conserver le brevet, mais céder des licences 8 Le brevet, définition et principes

est tenu localement par les greffes des tribunaux de Commerce et nationalement par m’institut national de la propriété industrielle (INPI). 1) le commerçant physique (entreprise individuelle) Il FAUT s’inscrire au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité. On dit que le commerçant va s’immatriculer (le SIREN : Système d’Information du Répertoire pour les Entreprises Nationales). Les effets de cette immatriculation sont les suivants : * instrument d’information des tiers

confusion pour le consommateur d’attention moyenne. Le terme de contrefaçon est une notion juridiquement définie et caractérisant un délit. C’est une violation d'un droit de propriété intellectuelle, d’après les articles L.335-2 et suivants, du code de la propriété intellectuelle français. Les droits de propriété industrielle sont obtenus après une procédure formelle, consistant généralement en un enregistrement auprès de l’INPI2, alors que le droit d'auteur et des droits voisins naissent automatiquement

=> les Etats membres acceptent de perdre ds cert1 domaine leur souveraineté. Ils attribuent ces matières nationales à l’organisat° internationale qui devient seule compétente. * en fct° des matières l’UE relève de la coop intergouvernementale ou de l’intégrat° * Europe = OPNI LA COOPERAT° EUROPEENNE : DE 45 à 50  Avant la 2eme guerre mondiale, l’E = 1ère puissance industrielle mondiale => après tt est détruit. EN 45 : C’est à YALTA et POSTDAM (berlin) kon décide du sort de l’Allemagne

Le gardien de la paix fait partie du corps de maîtrise et d'application de la Police nationale. Il est garant de l'ordre public et veille à la protection des personnes et des biens. Son emploi du temps peut être très fluctuant : il dépend des urgences de son service. Le recrutement se fait par la voie, soit des concours nationaux(à affectation nationale ou à affectation régionale Ile de France), soit des concours déconcentrés en Outre-Mer. Pour vous inscrire à l'un de ces concours, vous devez être

marié et la nationalité Il importe de distinguer le cas des ressortissants de l’UE de celui des autres pays. En application du principe de non-discrimination les ressortissants des pays de l’UE sont traités de la même façon que les ressortissants nationaux. Pour les étrangers originaires des pays hors UE, cela dépend de conventions internationales qui contiennent normalement une condition de réciprocité. Un étranger ne doit accéder à la profession de commerçant en France qu’à la condition qu’un Français

France Population (place par rapport aux autres régions) : 3,3 millions d’habitants (au 01/01/2013), 6ème région la plus peuplé Solde migratoire : +0,85 % / an PIB régional (% du PIB de la France) : 90,8 milliards d'euros (en 2012) soit 4,5 du PIB national PIB par habitant : 27, 180 € (en 2011) Taux de chômage (rang en France) : 9,6 % (fin 2013) c. Des actions menées par la région Transports → la LGV SEA a pour objectif de faciliter les déplacements en Aquitaine, ainsi le développement économique

son rôle est de surveiller les relations entre entreprise. Lors qu’elle détecte un comportement anticoncurrentiel, elle peut infliger des amendes dont le montant maximum est de 10% du chiffre d’affaire annuel des entreprises. CNIL : Commission Nationale Informatiques et Libertés. Son rôle est de surveiller l’univers informatique afin de préserver les libertés individuelles. CNIL n’a aucun moyen de sanctions. Lorsqu’un annonceur crée un fichier client, il a l’obligation sur chaque document de rappeler

février 1970 Daily mail CJCE 1988 La loi du 24 juillet 1966 ii. Le critère du contrôle en droit national : un critère exceptionnel Daimler c/ Tyre & Rubber Corporation Chambre des Lords 1916 Trading With the Enemy Act de 1914

de l’agroalimentaire, le secteur industriel marocain s’est fortement diversifié intégrant aujourd’hui les nouvelles technologies et les industries de pointe. Dossier réalisé par Rachid Alaoui conjoncture@cfcim.org Maroc : quelle politique industrielle ? Interview avec Abdellah Amallah, professeur à l’ISCAE Emploi : la chasse aux profils qualifiés Des incitations pour stimuler les investissements La mise à niveau, un impératif pour les PME Regard d’un industriel installé au Maroc 19 22 25 27