Instruction obligatoire

monétaire et de la politique de gestion des réserves de change ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre ; • Fixer les conditions d’intervention de la Banque Centrale ; • Imposer aux établissements de crédit la constitution de réserves obligatoires ; • Préciser les conditions générales d’exécution par la Banque Centrale des opérations de prêt ou d’emprunt de monnaie, ainsi que les conditions des opérations d’achat et de vente d’or et celles de l’assistance de la Banque Centrale aux États

ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques (90% recettes). Le principal est l’impôt (63% PO) mais il y a aussi les cotisations sociales. Notion d’impôt  Prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés

locales qui délivraient le permis de construire. Ou par dation à la collectivité d’un certains nombre de terrain. II- Un prélèvement obligatoire A) Elément fondamental de la définition de l’impôt. Aménagement apportée par la loi au caractère fondamental de l’impôt. Constatation simple, il est évident que l’impôt est un prélèvement obligatoire et de nombreuses règles du droit fiscal découle directement de ce caractère. Ainsi il importe que l’administration dispose de prérogatives

requise par la puissance publique ? L’impôt est un type de prélèvement obligatoire au même titre que les cotisations sociales. Un prélèvement obligatoire est un versement réalisé par un agent économique à l’administration publique résultant non d’une décision de l’agent économique mais d’un processus collectif de décision relative aux modalités et aux montants des versements à effectuer. Le paiement de l’impôt est obligatoire et les contribuables qui ne satisfont pas à cette obligation s’exposent

L’ÉDUCATION DES FILLES DANS LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT I. « Naître fille »… hélas ! II. Etre scolarisé. III. Etre analphabète. IV. Pourquoi la fille est-elle moins scolarisée que le garçon – 3 raisons. V. Autres raisons. VI. Scolarisation = clef du progrès. VII. Que faire pour scolariser les filles. VIII. Action de l’UNICEF. IX. Education des filles = priorité de la mondialisation. X. Une nécessaire solidarité entre tous les peuples. L’éducation des filles - 1/5 I. « Naître fille

Maths en pocheL'Ecole à la maison http://l-ecole-a-la-maison.com/maths-en-poche.html LL''EEccoolleeààllaam maaiissoonn école à la maison et soutien scolaire Maths en poche Posted by Rémy et Cécile Like 2 Tweeter 1 4 2 Pour vous mettre les Maths en poche Voyons maintenant la deuxième étape pour les maths. Rappelez-vous que, pour enseigner les maths, Rémy et Cécile vous ont donné une ligne directrice très claire dans cet article. En voici les étapes principales : Observer Pratiquer Questionner

Dunod. Éditions Francis Lefèvre, publie des mémentos. Editions Revue fiduciaire. Introduction générale I – Le poids de l'imposition en France Renvoie aux impôts, à la fiscalité, mais les impôts ne sont pas les seuls prélèvements obligatoires, 2 types : – Impôts : nature fiscale. Ne comportent pas de contrepartie directe. Pas d'affectation. – Cotisations sociales classiques. Comportent une contrepartie financière. Dans beaucoup de pays européens, les salariés touchent des

constitutionnellement affirmé et protégé B. Les acteurs participant à l’élaboration de la norme fiscale §2. Les limites au principe de légalité A. Limites politiques : les sources internationales B. Limites juridiques : - La doctrine administrative : instructions et circulaires - La jurisprudence TITRE I. LES IMPOTS SUR LE REVENU Notion de revenu fiscal. Distinction IR-IS : importance des règles propres aux BIC. Autre distinction possible : fiscalité des ménages et fiscalité des entreprises

économique La pression fiscale et le développement économique SOMMAIRE INTRODUCTION I. Présentation de la pression fiscale et ses mesures 1. Définition de la pression fiscale 2. Mesure de la pression fiscale a. Taux de prélèvement obligatoire b. Taux de pression fiscale 3. Composition du taux de pression fiscale a. Les recettes fiscales b. Le produit intérieur brut c. Les charges sociales II. La pression fiscale au Maroc 1. 2. III. La pression fiscale jusqu’au

disparaître mais le service demeure . Ex : Redevance sur la radio . 4- La parafiscalité : Le prélèvement parafiscal prend en général lui aussi le nom de taxe .D’une façon générale, la taxe parafiscale peut être définie comme prélèvement obligatoire et sans contrepartie, perçue dans un but social , économique ou professionnel au profit de personnes morales publiques ou privées, autres que l’Etat et les collectivités locales ,en vue d’assurer leur financement propre . Ex: Taxe de prévention