Instruction publique

rglementation de certaines professions de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles des clauses de non-concurrence ou dexclusivit dun contrat de travail. En droit europen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souverainet nationale (arme, police, justice, diplomatie, haute fonction publique) peuvent tre rservs aux nationaux. B) Subordination ou indpendance Lactivit professionnelle sexerce dans le cadre dun travail subordonn ou dun travail indpendant. Dans le cas du travail subordonn,

l'espace. - l'employeur doit versé au salarié une contrepartie financière après la rupture du contrat de travail. Cette contrepartie indemnise le salarié dont la liberté de travail est entravé (connait des obstacles). II. Le droit de la fonction publique. A. Les droits du fonctionnaire. 1. Le droit à la rémunération. Les fonctionnaires percoivent en contrepartie de leur travail une rémunération appelée "traitement" accompagnée éventuellement de primes. 2. Le droit à une carrière.

licenciement 1) La subordination juridique à l'égard d'un employeur public Dans la fonction publique le lien qui unit le fonctionnaire à sa fonction est de liens statutaire. Contrairement au secteur privé la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat mais par la loi et le règlement qui organise leur statut. Ils remplissent un service public et doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques c'est donc un devoir d'obéissance. Si le fonctionnaire refuse

pour être en « bonne santé », les besoins fondamentaux doivent être satisfaits. Il s’agit, par exemple, des besoins : Nutritionnels : pouvoir manger et boire en quantité suffisante Sanitaires : propreté et hygiène Éducatifs : instruction et éducation en lien avec notre culture Sociaux : être en phase dans la société dans laquelle on vit. Affectifs Pour Abraham Maslow, l’être humain est un tout présentant des aspects physiologiques, psychologiques, sociologiques et spirituels

recouvrement des créances sur les familles I –LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE EN MATIERES DE RECETTES La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est régie par décret du 29/12/62 portant règlement général sur la comptabilité publique (art 11,12 et 13) et l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23/02/63. En matière de recettes, l'article 11 décret de 62 précise que "les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes remis par

subordination juridique à l'égard d'un employeur public   Dans la fonction publique, le lien qui unit le fonctionnaire à l'Administration est de nature statutaire et on contractuelle. La situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat mais par la loi et le règlement qui organisent leur statut. Ayant pour vocation de remplir une mission de service public, les agents de l'Etat doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques. La subordination hiérarchique impose également

budgétaire Dès l'entrée en phase 2, le traité interdit le financement direct des déficits des administrations publiques par les banques centrales nationales (art. 101), qu'il s'agisse de découvert, de tout autre type de facilité de crédit ou d'achat de titres de la dette publique, sauf pour les besoins de la politique monétaire. Le traité interdit aussi tout financement privilégié d'entités publiques par des établissements de crédit (art. 102). Il rend en outre explicite dans son article 103 l'absence de

famille dans les autres États membres pour accéder aux emplois salariés offerts et les exercer dans les mêmes conditions que les nationaux de ces États. Par exception, le traité a écarté de la libre circulation les "emplois dans l'administration publique ». La liberté d’entreprendre est le fait de pouvoir librement créer une activité économique et exercer une profession. Le droit de travailler, la liberté de travail sont des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Dès lors

profits à court terme). Dans les entreprises publiques, les dirigeants sont nommés par les pouvoirs publics, pour une période donnée. Le capital étant détenu par les pouvoirs publics, les dirigeants ne sont pas propriétaires de l’entreprise. Ils sont http://www.babfinance.net Propulsé par Joomla! Généré: 13 November, 2009, 19:02 Babfinance : Outil de veille et de recherche pour le Manager généralement issus d’une formation à la fonction publique (ex : Ecole Nationale d’Administration, …).

(chapitre 3). Introduction Le salarié comme le fonctionnaire ont un employeur. Le salarié travaille dans une entreprise privée. Il relève du droit du travail (1). Le fonctionnaire est lié à une administration, par un statut. Il relève de la fonction publique (2). Dans les deux cas, un lien de subordination juridique lie les deux parties. 1. Le droit du travail salarié Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations (1.1). Le contrat de