Instrument de ratification

de le consulter sur les grands sujets intéressants la nation. Le référendum est souvent qualifié comme l'expression de la souveraineté nationale. Dans l'histoire constitutionnelle française, cette institution fondamentale a permis notamment la ratification de la Constitution et l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Se pose alors la question de savoir si le référendum constitue réellement l'expression de la souveraineté du peuple. Ainsi, le référendum peut être interprété

par des Etats souverains d'une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la présente Convention ou ses protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à ratifier, à accepter ou à approuver lesdits instruments ou à y adhérer. 7. On entend par "réservoir" un ou plusieurs constituants du système climatique qui retiennent un gaz à effet de serre ou un précurseur de gaz à effet de serre. 8. On entend par "puits" tout processus, toute activité ou tout mécanisme

conformément aux exigences de leurs constitutions respectives, et il prendra effet entre elles dès que tous les instruments de ratification auront été déposés à Washington. Le présent traité, lorsqu’il aura été mis en vigueur ainsi qu’il est prévu au paragraphe précédent, restera ouvert aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour l’adhésion de toutes les autres Puissances du monde. Chaque instrument établissant l’adhésion d’une Puissance sera déposé à Washington et le traité, immédiatement après ce dépôt

cet État. 2. Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article peuvent, au moment de la signature ou au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou encore à tout moment par la suite, déclarer que les limites de la responsabilité prévues dans la présente Convention et applicables sur leur territoire sont fixées à : 12 500 unités monétaires

africaine des droits de l’homme et des peuples reconnaissent les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme et les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et des peuples, en tant que principes de référence importants pour l’application et l’interprétation de la Charte africaine ; RAPPELANT que les droits de la femme sont reconnus et garantis par tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la

les relations entre les parties » (8). La mise en valeur, en 1985, de la clause de dénonciation pouvait se réclamer d'un certain nombre de prémisses. En effet, dans un avis de 1979, le Conseil d'Etat a estimé qu'une autorisation législative de ratification était nécessaire pour les amendements mettant en cause les stipulations fondamentales d'un traité. Cette condition étant remplie, le traité en cause devait être considéré comme non contraire à la Constitution du fait de l'existence d'une faculté

et l'objection à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité pour devenir parties au traité. 2. Lorsqu'elle est formulée lors de la signature du traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, une réserve doit être confirmée formellement par l'Etat qui en est l'auteur au moment où il exprime son consentement à être lié par le traité. En pareil cas, la réserve sera réputée avoir été faite à la date à laquelle

La nouvelle Charte arabe des droits de l'homme, adoptée en mai 2004, à Tunis, lors du 16e Sommet de la Ligue des Etats arabes, est entrée en vigueur le 15 mars 2008 – deux mois après la date de ratification d'un septième Etat, les Emirats arabes unies, conformément à son article 49 qui exige sa ratification par sept Etats membres de la Ligue. Cette entrée en vigueur de la Charte, qui contient un Préambule et 53 articles, marque une nouvelle étape dans le domaine de la protection des droits de l’homme

française avec la création du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est un organisme, créé par la Constitution française de la Vème république de 1958 sous l’impulsion du Général de Gaulle et de Michel Debré, qui à l’origine n’était qu'un instrument du pouvoir exécutif pour encadrer le pouvoir législatif. L'évolution logique de la société a contraint le Conseil Constitutionnel à s'adapter à diverses situations telles que l'alternance politique ou encore la construction européenne. Pour ce

vol. II. Copyright © Nations Unies 2005 Rapports de la Commission à l'Assemblée générale f) Informer les Etats ayant qualité pour devenir parties au traité de la date à laquelle a été reçu ou déposé le nombre de signatures ou d'instruments de ratification, d'adhésion, d'acceptation ou d'approbation requis pour l'entrée en vigueur du traité ; g) Remplir les fonctions spécifiées dans d'autres dispositions des présents articles. 2. Lorsqu'une divergence apparaît entre un Etat et le dépositaire au sujet