Instrument de ratification

de promotion et de protection des droits de l’homme Section I : La Mauritanie et les principaux instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme : A/ Consécration du principe de la Primauté de la norme internationale B/ Etat des ratifications des instruments relatifs aux droits de l’homme Section II : Les droits civils et politiques A/ Droit à l’égalité

lien stable Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, doit être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et des engagements qu'elle entend souscrire dans la partie III

devait être ratifié par 55 pays développés générant en consolidé au moins 55% des émissions de CO2 du monde en 1990. Il est entré en vigueur le 16 février 2005. A ce jour, 195 «Parties» (194 États et l'Union européenne) ont déposé leurs instruments de ratification, d’accession, d’approbation ou d’acceptation, à l’exception notable des Etats-Unis. En effet, le protocole a été signé sous la présidence Clinton mais n’a pas été ratifié par le Sénat américain. Seuls 37 pays industrialisés se sont réellement

droits de l'homme et des peuples Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, Kenya, lors de la 18e Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). Entrée en vigueur le 21 octobre 1986 après ratification de la Charte par 25 Etats. 49 des 52 membres de l'OUA l'ont ratifié. PRÉAMBULE Les Etats africains membres de L'OUA, parties à la présente Charte qui porte le titre de "Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples". Rappelant la décision

constamment évoqué par les États ainsi que par les autres acteurs des relations internationales (Organisations internationales, ONG, individus, etc.). Force est de reconnaître que l’actualité vient très régulièrement témoigner de l’importance des instruments du droit international public dans la vie internationale : résolutions du Conseil de sécurité, décisions et avis de la Cour internationale de justice (CIJ), mise en place de la Cour pénale internationale (CPI), conventions de Genève de 1949, traité

Centre d’Etudes et de Recherches en Droit Ohada Premier centre congolais de promotion et de diffusion des instruments de l’Ohada En quoi la Fédération des Entreprises du Congo peut-elle se sentir rassurée de l’adhésion de la RDC à l’Ohada ? L ’assurance affichée de la Fédération des Entreprise du Congo (FEC) après la promulgation, le 11 février 2010, de l’Ordonnance-loi portant adhésion de la RDC à l’OHADA appelle les analyses et commentaires suivants de la part du Centre d’Etudes et de

ordonnances, sont les héritière des décrets-lois des républiques précédentes, mais à contrario, elle font l’objet d’un encadrement constitutionnel qui ne permet pas de mettre en doute leur régularité juridique. En quoi les ordonnances constituent-elles un instrument supplémentaire de la rationalisation du parlementarisme accentuant la prédominance du gouvernement au sein des institutions de la Vème république ? A. Les ordonnances de l’article 38. Selon l’article 38 de la constitution « le gouvernement

....................................................14 Article 53 - Signature, ratification et entrée en vigueur ..........................................................................................14 Article 54 - Dénonciation ........................................................................................................................................15 Article 55 - Relations avec les autres instruments de la Convention de Varsovie .................................................15

superposition d’impôts réels. Les doubles impositions internationales portent atteinte à la justice fiscale et constituent des entraves au développement des échanges. C’est à travers la recherche de leur élimination qu’on été forgés les premiers instruments spécifiques du droit fiscal international. 3 4- La prévention des doubles impositions : Le risque de double imposition internationale peut être atténué par le recours à différentes techniques, que les Etats peuvent incorporer de manière

....................................................14 Article 53 - Signature, ratification et entrée en vigueur ..........................................................................................14 Article 54 - Dénonciation ........................................................................................................................................15 Article 55 - Relations avec les autres instruments de la Convention de Varsovie .................................................15