Instrument de ratification

Texte original 0.111 Convention de Vienne sur le droit des traités Conclue à Vienne le 23 mai 1969 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19891 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 7 mai 1990 Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990 (Etat le 11 avril 2006) Les Etats Parties à la présente Convention, Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales, Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant

présente Convention doit être ratifiée et les instruments de ratification déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article IX 6. Tous les Etats visés à l'article VIII peuvent adhérer à la présente Convention. 7. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article X 7. Tout Etat pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention

présente Convention : a) L’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière; b) Les expressions « ratification », « acceptation », « approbation » et « adhésion » s’entendent, selon le cas, de l’acte international ainsi dénommé par lequel un Etat établit sur le plan international son consentement

industrielle Assemblée de l’Union Comité exécutif Bureau international Finances Modification des articles 13 à 17 Révision des articles 1 à 12 et 18 à 30 Arrangements particuliers Ratification ou adhésion par des pays de l’Union; entrée en vigueur Adhésion par des pays étrangers à l’Union; entrée en vigueur Effet de la ratification ou de l’adhésion Adhésion à des Actes antérieurs Territoires Application de la Convention sur le plan national Dénonciation Application des Actes antérieurs Différends Signature

conformément à l’art.52.1 C le Président de la République négocie les traités. Il désigne les plénipotentiaires chargés de négocier en son nom et signe les lettres de plein pouvoir. La Constitution reconnaît l’existence de traités non soumis à la ratification, qui sont négociés au nom du ministre des affaires étrangères, le Président étant informé de leur négociation. Au cours de la négociation des projets de texte sont successivement examinés, amendés, jusqu’à l’adoption du traité. Structure du traité :

Africaine de la Jeunesse La Charte Africaine de la Jeunesse est un instrument qui établit les responsabilités des États membres de l’Union Africaine en ce qui concerne le développement de la jeunesse; La Charte Africaine de la Jeunesse est un ensemble des principes qui englobe les droits, les libertés et les devoirs des jeunes africains. Historique de la Charte Africaine de la Jeunesse Jusqu’à son adoption; Pour sa ratification; Entrée en vigueur et mise en œuvre. Adoption de la Charte Discussion

1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, devait être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et desengagements qu'elle entendait souscrire dans la partie

Acte constitutif de l'Union africaine (UA) adopté, le 11 juillet 2000, au Sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) de Lomé (Togo) - et soumis à la signature et la ratification des 53 Etats membres de l'OUA. Après avoir obtenu la ratification des deux tiers des membres de l'OUA, l'Union africaine a été officiellement proclamée en mars 2001. Elle a pris officiellement la succession de l'OUA, le 9 juillet 2002, à Durban (Afrique du Sud). Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres

mois dans les conventions multilatérales ex. CPI Entrée en vigueur Art. 24 – à la date fixée par traité lui-même; sinon lorsque tous les Etats l’ont ratifié ; pour les Etats qui adhèrent, lorsqu’ils déposent instrument d’adhésion ; sauf dispositions finales sur la ratification = applicables dès l’entré en vigueur du texte Entrée en vigueur : Etats deviennent parties au traité mais il faut avant accomplir un acte qui atteste la volonté de l’Etat a être lié CIJ, avis Réserves sur la convention

Nations Unies, notamment à l'Article 51, et des normes pertinentes du droit humanitaire,  Tenant compte du fait que des conditions de paix et de sécurité fondées sur le respect intégral des buts et principes énoncés dans la Charte et le respect des instruments relatifs aux droits de l'homme applicables sont essentiels à la pleine protection des enfants, en particulier pendant les conflits armés et sous une occupation étrangère,  Conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation