Instrument de ratification

Campagne de Survival pour la ratification de la Convention 169 de l’OIT Document de travail novembre 2007 www.survivalfrance.org Le mouvement pour les peuples indigènes 1 Sommaire Peuples indigènes et droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 La Convention 169 de l’OIT La reconnaissance du droit des peuples indigènes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Principes et droits fondamentaux énoncés dans

dit dans son article deuxième qu’ « aux fins de la présente convention. L’expression «  traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ». Il s’agit ici d’une définition restrictive quant à la forme du traité et quant aux sujets habilités à conclure des traités. -Quant à la forme du traité En effet

africains ; Notant que la Charte Africaine des D roits de l’Homme et des Peuples réaffirme l’attachement aux principes des droits de l’Homme et des Peuples, aux libertés ainsi qu’aux devoirs contenus dans les déclarations, conventions et autres instruments adoptés par l’Organisation de l’Unité Africaine et d’autres organisations internationales ; Reconnaissant le double objectif de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui est de garantir, d’une part, la promotion, d’autre part

précédentes cinq années de négociation. Au regard de la théorie des sources du droit international, l’accord de principe est une entente politique, sans portée juridique avant l’adoption et la ratification du texte final. L’article 38 §1 du Statut de la C.I.J. vise la convention internationale comme principal instrument juridique qui lie les parties et dont découlent les droits et obligations. Contrairement à la convention internationale, l’accord de principe, ne traduit pas la volonté des parties à être

par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie au présent Pacte. 2. Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 3. Le présent Pacte sera ouvert à l'adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 du présent article. 4. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 5. Le Secrétaire général de l'Organisation

et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), s’est tenu à Lomé du 16 au 18 février 2009. Le présent rapport contient les conclusions du séminaire et retrace l’essentiel des discussions. Les travaux ont porté sur les principaux instruments internationaux et régionaux de protection et de promotion des droits de l’homme et leurs mécanismes de suivi. Ils ont porté pour l’essentiel sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

La Belgique défend la promotion et la protection des droits de ce groupe vulnérable dans son action internationale. Au niveau de l’ONU, plusieurs programmes d’action ont été mis en œuvre, ces dernières années, pour améliorer leur situation. Instruments internationaux En 2006, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les Etats membres de l’Union européenne ont été très actifs dans les négociations sur ce projet, lancé par le Mexique.

Convention du 23 mai 1969 sur le droit des traités, article 2, §1, a) « L’expression « traité » s’entend comme un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière.  Il existe plusieurs types de traités : le traité bilatéral conclu entre 2 sujets du droit international ainsi que le traité multilatéral conclu entre plus de 2 parties 

utilisent les traités pour régler des problèmes assez graves. Les modalités des traités ont fait l'objet d'une codification, Convention de Vienne le 29 Mai 1969 sur le droit des traités , son entrée en vigueur n'était prévu qu'a partir de la 36 ème ratification laquelle est intervenu en 1979. Sa signification est double, elle traduit le développement du droit conventionnel pour tout les Etats qui ont font parti et elle énonce les principales règles coutumières applicables aux droits des traités pour les

Chapitre 1 : Conventions Internationales de la double imposition Introduction : A quoi servent les conventions fiscales? Elles sont avant tout un instrument d'harmonisation des systèmes fiscaux et de coopération contre la fraude et l'évasion fiscale. Il ne s'agit nullement de déroger aux principes d'imposition interne. La convention vise plutôt la mise en place de mécanismes d'équité fiscale: la société qui effectue des travaux dans un pays étranger ne doit subir qu'une seule imposition. De même