Instrument de ratification

et la démocratie ; Soulignant la nécessité impérieuse pour tous les Etats membres de l’Union africaine de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs populations contre les actes de terrorisme et de mettre en oeuvre tous les instruments continentaux et internationaux relatifs au droit humanitaire et aux droits de l’homme ; Désireux d’assurer la mise en oeuvre effective de la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme ; et Sommes convenus de ce

quatre-vingt-septième session; Considérant la nécessité d'adopter de nouveaux instruments visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de l'action nationale et internationale, notamment de la coopération et de l'assistance internationales, pour compléter la convention et la recommandation concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants; Considérant que

intergouvernementale (par exemple., l’Assemblée générale des Nations Unies). L’approbation formelle peut se réaliser par la voie d’un vote majoritaire ou par consentement sans vote. Après l’adoption, le traité* est ouvert à la signature* et à la ratification* des États. ← Convention : Accord entre des États leur exigeant de respecter les termes convenus. On utilise souvent ce terme en tant que synonyme de ‘traité*’ et de ‘pacte*’. Convention est le terme employé par l’Organisation des

modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 Conclu à Bruxelles le 23 février 1968 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19751 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 décembre 1975 Entré en vigueur pour la Suisse le 23 juin 1977 (Etat le 7 mars 2006) Les Parties Contractantes, Considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention internationale pour l’unification de

présente Convention: a) l’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière; b) les expressions « ratification » , « acceptation » , « approbation » et « adhésion » s’entendent, selon le cas, de l’acte international ainsi dénommé par lequel un Etat établit sur le plan international son

logistique et le transport - "Article 40 A 1. A l'article 37, alinéa 2 et à l'article 40, alinéa 1 , l'expression Haute Partie Contractante signifie État. Dans tous les autres cas, l'expression Haute Partie Contractante signifie un État dont la ratification ou l'adhésion à la Convention a pris effet et dont la dénonciation n'a pas pris effet. 2. Aux fins de la Convention, le mot territoire signifie non seulement le territoire métropolitain d'un État, mais aussi tous les territoires qu'il représente

C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (Entrée en vigueur: 19 juin 1976)Adoption: Genève, 58ème session CIT (26 juin 1973) - Statut: Instrument à jour (Conventions Fondamentales). Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1973, en sa cinquante-huitième session; Après avoir

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS COMBINES Article 31 CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES Article 32 à 39 PROTOCOLE ADDITIONNEL Article 40 à 41 - CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION DE VARSOVIE - ETAT DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE Page 1 sur 48 II - PROTOCOLE DE LA HAYE DU 28 SEPTEMBRE 1955 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE VARSOVIE CHAPITRE PREMIER : AMENDEMENTS A LA CONVENTION Article 1 à 17 CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION

DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS COMBINES Article 31 CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES Article 32 à 39 PROTOCOLE ADDITIONNEL Article 40 à 41 - CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION DE VARSOVIE - ETAT DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE Page 1 sur 48 II - PROTOCOLE DE LA HAYE DU 28 SEPTEMBRE 1955 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE VARSOVIE CHAPITRE PREMIER : AMENDEMENTS A LA CONVENTION Article 1 à 17 CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION

LE DROIT ECRIT CONVENTIONNEL Convention de Vienne sur le Dt des traités 1969 : l’art 2 précise que “l’expression traité s'entend d’un accord interntnl conclu par écrit entre Etats et régi par le DI; qu’il soit consigné ds un instrument unique ou ds ou +ieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière." Cette définition montre qu'il y a une diversité ds les catégories de sources écrites, il serait opportun de voir: définitions et classifications des traités; conclusion;