Intérêt communautaire

1°/ BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE Thèses, monographies et ouvrages collectifs BERGOUGNOUX J., Services publics en réseaux : perspectives de concurrence et nouvelle régulation, CGP, La documentation française, 2000, 347 p. CLAMOUR, G., Intérêt général et concurrence, essai sur la pérennité du droit public en économie de marché, Paris, Dalloz, Nouvelle bibliothèque de thèses, 2006, 1044 p. KOVAR R. et SIMON D., (dir.), Service public et Communauté européenne : entre l’intérêt général et

(elle ne doit pas être un moyen de discrimination arbitraire). Respect de la liberté du commerce et de l'industrie. Les collectivités publiques ne peuvent pas empiéter dans les domaines qui relèvent de l'initiative privée sauf en présence d'un intérêt public local. Une aide qui viendrait soutenir la création d'une activité par un opérateur privé est illégale s'il existe déjà des concurrents qui ont déjà développés cette activité dans le même secteur géographique. Le régime du retrait et du reversement

§1: une activité d'intérêt général. Le service pub suppose d'abord l'existence d'un intérêt général. Mission régalienne, mais autre mission relevant sans aucun doute de l'intérêt général: éducation, santé, d'autre acte organisé par des collectivité publique ne sont pas service publique, comme certain pan de la culture. JP arrêt Astruc, 1916) le CE a considéré que le théâtre n'était pas une act intérêt général, donc pas de service pub possible en la matière. JP Geusi 1923, le CE revirement

de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes morale de droit privées = représente un intérêt particuliers Certains a but lucratif (société commercial , ou civiles ) D’autre non ( association , syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution

existe : * si dans le droit communautaire il n’existe pas d’équivalent au principe constitutionnel qui est invoqué par le requérant, le CE va examiner la constitutionnalité du décret par rapport au bloc de constitutionnalité ; * lorsque le CE constate que dans l’ordre communautaire il existe une norme équivalente au principe constitutionnel invoqué par le requérant, le CE exerce le contrôle de constitutionnalité du décret par rapport à la norme communautaire (donc contrôle de conventionalité)

administrative. Il a été conçu et s’est développé pour permettre à l’administration d’agir, de remplir ses missions. Cette caractéristique s’explique par le fait que, depuis des siècles, on considère que l’administration poursuit l’intérêt général, un intérêt général qui est à la fois la justification et l’explication de l’action administrative. Entre la Révolution et l’an VIII, la réflexion et le développement normatif vont porter principalement sur le pouvoir réglementaire. Celui-ci apparaît aujourd’hui

conflits. Plusieurs manières de régler le conflit : - La Force, le droit du plus fort par la violence. - La Justice, cette pratique va se faire par l’intervention d’un tiers personne dont la médiation sera nécessaire pour trancher entre les intérêts qui s’opposent. Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation porte un sens si la décision apparaît moralement juste. Mais cela

prérogative de puissance publique il faut un contrôle exercé par l'administration sur le fonctionnement de l'activité. Arrêt 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APRET) : 2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration. Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité de service public → arrêt section 12 avril 2007 Commune Aix en Provence. Arrêt tribunal des conflits 22

juilley 2011 Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole Le sens de la décision Une communauté urbaine ne méconnaît pas les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en aménageant un équipement permettant l’exercice de l’abattage rituel, si un intérêt public local le justifie. Ainsi, la nécessité que les pratiques rituelles soient exercées dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public, en particulier de la salubrité et de la santé publiques, justifie légalement, en l’absence d’abattoir

contracter repose toujours sur l’unique objectif d’assurer la satisfaction de l’intérêt général. Des garanties ont été prévues afin d’éviter que les personnes qui engagent l’administration ne profitent de leur position pour conclure un contrat dans leur intérêt personnel. Ainsi, sont illégales les délibérations du Conseil municipal auxquelles ont pris part des membres qui sont intéressés à l’affaire. La législation limite la liberté de choix par l’administration de son cocontractant. Ce choix est déterminant