Interet Dramatique

location d'entretien, contrat de franchise. • L'indétermination du prix n'affecte pas la validité de ces contrats sauf dispositions légales particulières. • L'abus dans la fixation du prix, la sanction est soit résiliation soit dommages et intérêts. Le moment de la sanction intervient au moment de l'exécution de la vente. doc 6: s'il y a une vente avec intention libérale alors l'action en rescision pour lésion est exclue. Doc 7: Les dons faits sous l'apparence d'actes a titre onéreux

Responsabilité Limitée (SARL) Ordre public de protection L'ordre public de protection protège des intérêts variés. Il s'agit en général d'une partie faible, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, comme le locataire face au bailleur. Ordre public de direction L'ordre public de direction s'était largement développé avec le dirigisme. Il a pour objet de protéger les intérêts généraux de la collectivité. Il en est ainsi par exemple de règles du droit public économique

l’omission des énonciations prescrites a pu vicier, en l’espèce, le consentement de l’acquéreur (art. L 141-1). Sanction en cas de fausseté des énonciations : action en garantie contre le vendeur qui se résoudra au choix de l’acheteur en dommages-intérêts ou résolution de la vente (art. L 141-3). B) En vue de l’exploitation du fonds Garantie d’éviction (art. 1626 et s. du CC) qui oblige le vendeur à ne pas faire concurrence à l’acheteur. Cette garantie est souvent aménagée par une clause du

qui concerne plus particulièrement les mesures de police, elles doivent avoir été prises en vue du maintien de l’ordre public et non pas en vue d’un intérêt financier ou pour satisfaire un intérêt individuel (en opposition à l’intérêt général qui doit motiver toute décision administrative). Elles doivent par ailleurs s’attacher à concilier intérêt général (nécessité de l’ordre public) et des principes tels que : * Egalité de tous devant la loi / égalité des usagers devant le SP ou le domaine

technique Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements publics (SNCF, Université, Hôpitaux, etc.) Relations entre particuliers et organisations Pour satisfaire intérêt général, chose qui n’est pas facile Juge administratif Juge judiciaire 2 juges Droit privé Droit public Droit français Droit privé : pénal, commercial, environnemental Droit public : urbanisme, fiscal, environnemental CGPPP = Code Général

conflits. Plusieurs manières de régler le conflit : - La Force, le droit du plus fort par la violence. - La Justice, cette pratique va se faire par l’intervention d’un tiers personne dont la médiation sera nécessaire pour trancher entre les intérêts qui s’opposent. Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation porte un sens si la décision apparaît moralement juste. Mais cela

saisir le tribunal ? L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques. Cette sanction interviendra sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun, c'est à dire les

dommages et intérêts contre l’Etat, estimé civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le conflit est élevé et le Tribunal des conflits est chargé de tranché. La question est de savoir, pour reprendre les termes des conclusions du commissaire du gouvernement DAVID, « quelle est des deux autorités administratives et judiciaires celle qui a compétence générale pour connaitre des actions en dommages-intérêts contre

d’apposer une nouvelle enseigne. Ainsi, la question des dommages-intérêts consécutifs à cette rupture n’ayant pas été soulevée, c'est à l'occasion d'une autre instance consécutive à l'annulation de la sentence arbitrale que le franchiseur a soulevé le moyen sur renvoi après cassation. La cour d’appel de Versailles saisie rejette la fin de non recevoir soulevée par le franchisé et déclare donc recevable la demande de dommages et intérêts de la société Prodim. La société G et A forme alors un pourvoi

que tout n'est pas permis en droit des contrats. On a vu les juges créer de nouvelles valeurs aux contractants qui sont la loyauté, de solidarité contractuelle... ce n'était pas gagné d'avance. On est soumis à la philosophie... chacun décrit ses intérêts. Ce domaine là était gouverné par le libéralisme économique. A travers ce concept de bonne foi on venait moraliser le comportement des contractants. – Dans un arrêt du 3 novembre 1992 considère qu'il existe une obligation de coopération entre