Interet Dramatique

(musiques, films non tombés dans le domaine public) est assimilé au délit de contrefaçon. La contrefaçon peut engager : 1. La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; 2. Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende (lorsque la contrefaçon a été commise en bande organisée). L'auteur de la contrefaçon

public : rapport de sujétion entre les personnes régies par le droit public Droit privé : relation égalitaire 3) Théorie de l’intérêt en cause Intérêt général -> droit public Intérêt particulier -> droit privé Jurisprudence retient l’intérêt prépondérant 4) Autres critères Nature de la sanction : Privé = annulation de l’acte, dommages-intérêts Public = mesure d’exécution, révocation d’autorisation administrative, peine Service public : Relève du droit public, privatisation : tâches

préventive pour éviter une effraction à la règle opposition à la célébration d'un mariage Le règle de droit peut être ramenée à exécution par des moyens de contraintes une saisie lorsque la règle est violée, la sanction est réparatrice dommages et intérêts Quelle que soit la forme qu'elle empreinte, la sanction présente la caractéristique d'être étatique. C'est ce qui permet de distinguer la règle de droit des autres règles. Par exemple, la violation des règles de bienséance est assortie d'une

des situations faisant intervenir des suites géométriques ou des suites arithmético-géométriques. ̈ Modéliser ces situations par des suites géométriques ou arithmético-géométriques. ̈ Utiliser de telles suites pour prévoir des évolutions (intérêts composés, population, etc.). ̈ Se méfier de la limite intuitive de certaines suites (voir les deux paradoxes). Sommaire 1. Pré-requis 2. Somme de termes consécutifs d’une suite géométrique 3. Limite d’une suite géométrique de raison strictement

de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes morale de droit privées = représente un intérêt particuliers Certains a but lucratif (société commercial , ou civiles ) D’autre non ( association , syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution

jours membres par Remarque : L’échéance moyenne de plusieurs effets est indépendante de la valeur du taux d’escompte t puisque celui-ci est éliminé dans les calculs. © Éditions Foucher - Collection Expertise Comptable 2007 5 Exercice 0101-18 Intérêts composés – Équivalence des capitaux On désire se constituer un capital de 15 000 € le 31 décembre 2020. On place 5 000 € le 1er janvier 2008 et 3 000 € le 31 décembre 2010. Taux 6,5 %. 1. Quelle somme pourraitpourrait-on retirer le 31 décembre 2015

des causes de nullité du contrat. Toutefois, le dol, qui désigne l’emploi de «manœuvres» par un contractant destiné à induire l'autre contractant en erreur pour le décider à conclure un contrat, peut également aboutir au versement de dommages et intérêts à la partie qui a vu son consentement vicié, et ce quand bien même celle-ci désire maintenir la validité du contrat malgré le dol. Les arrêts soumis à notre analyse, rendus le 28 mai 2008 par la première chambre civile de la Cour de Cassation pour

d’intenter un REP contre les actes administratifs. Cette formulation permet de nuancer le caractère purement objectif du REP. Aujourd’hui, le REP est un procès entre deux parties (un requérant et un défenseur). Le juge exige que les requérants aient un intérêt personnel pour agir. Si le REP étant simplement un contentieux objectif, il ne serait pas nécessaire d’exiger cette condition. Section 1 : les conditions de recevabilité du REP Les conditions de recevabilités sont d’ordre public : le juge administratif

effectuant des versements réguliers. La valeur acquise est la somme obtenue en ajoutant au capital les intérêts produits lors de la période qui suit le versement La valeur actuelle est la somme obtenue en enlevant au capital les intérêts dus lors de la période qui précède le versement. AVERTISSEMENT : dans ce chapitre les valeurs acquises et  valeurs actuelles se calculent suivant la règle des intérêts composés. Extrait du formulaire BEP: A = C(1+t)n A est la valeur acquise  par un capital C

En l’espèce le musée communal veut ouvrir un restaurant et une boutique car la commune estime que les restaurants voisins ne sont pas assez satisfaisants. Ainsi la commune pourra installer ces deux entreprises que si elle prouve l’existence d’un intérêt public local. Elle pourra le caractériser en prouvant une carence de l’initiative privée ou encore en prouvant que les restaurants privés déjà sur place ne satisfont pas le besoins local. L’appréciation étant soumise souverainement aux juges du fond