Intérêt général

L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service public par lequel l'administration assume une activité en vu de la satisfaction de l'intérêt général. La police administrative qui a pour but le maintient de l'ordre public dans

la personne morale qui répond à un objectif de réalisation d’un intérêt commun, bien distinct d’un intérêt individuel. Pour mener à bien cet intérêt commun, il faut que cette personne morale ai des organes pour la diriger (organe : autorité administratives, là pour prendre des décisions au nom de la personne morale ex = Personne morale La commune Intérêt collectif intérêts des habitants de cette commune Autorité administratives

La technique du référé précontractuel a été introduite par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi Sapin. Elle permet à toute personne ayant intérêt à conclure un marché public ou une délégation de service public de saisir le juge administratif au moyen que la procédure de passation du contrat litigieux ne respecterait pas les règles de publicité et de mise en concurrence qui la gouverne.

caractérise le droit privé et les relations entre particuliers, la position réciproque des cocontractants dans les contrats administratifs s’avère le plus souvent déséquilibrée en raison de la poursuite, par l’administration, de ses missions d’intérêt général. Dans ses contrats, l’administration dispose de pouvoirs qui ont le caractère exorbitant en raison de l’impossibilité de concevoir de telles prérogatives dans le cadre de relations contractuelles de droit privé. Dans les contrats conclus par l’administration

Contentieux Administratif TD 6 :Intérêt à agir et recevabilité Qualité à agir=situation objective du requérant par exemple le fait d’être contribuable ou voisin qui donne la qualité à agir contre un permis de construire ou encore le fait d’être usager d’un service public qui donne qualité à agir contre une décision qui touche au fonctionnement de ce service public, cette qualité ne suffit pas nécessairement Intérêt à agir=notion d’origine jurisprudentielle (pas de texte législatif ou règlementaire)

L'ETUDE. Nous allons, dans la première section, définir les différents concepts clés a fin d'éviter tout équivoque, il s'agit des concepts suivants : Intérêt général, Institution, Service publique. Dans la deuxième section, nous parlerons brièvement de l'Administration Publique Congolaise. I.1. DEFINITION DES CONCEPTS CLES I.1.1. INTERET GENERAL Tout les Etats modernes à travers le monde visent le développement socio- économique de leurs peuples respectifs c'est-à-dire l'amélioration des conditions

ses propres intérêts, des buts qu'il vise, du pouvoir qu'il cherche à conserver. [...]l'État n’est pas forcement plus à craindre que l’absence d'État. L'absence d'État désigne l’inexistence des institutions qui organisent une société sur un territoire donné. Mais l'État dans son sens de bien commun et non dans l'intérêt de quelques-uns, peut-être la plus sûre garantie contre la tyrannie, la violence des intérêts particuliers. Étant l'expression du droit et de la volonté générale, il veille sur

l’intérêt général ( intérêt général étant une mission fluctuante et variante , il faut regarder si le service vise à assurer des fonctions régaliennes de l‘Etat , ). Léon Duguit considère qu’est une activité d’intérêt général une activité indispensable à la société dont l’interruption serait à l’origine d’une désorganisation générale de la société voir de sa mort alors que Maurice Hauriou considère qu’est une mission d’intérêt général une mission qui vise à la satisfaction des intérêts politiques

Commentaire d’arrêt 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages Pour que le droit administratif s’applique il faut démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. En l’espèce, dans un arrêt du 23 mai 2011, l’organisation du festival les Voix du Gaou a été prise en charge par la commune de Six-Fours-les-Plages pendant plusieurs années, entre 1996 et 2006. En 2007, la commune a décidé de

Le juge de l’excès de pouvoir exerce le contrôle normale mais aussi il contrôle une part de l’opportunité de l’acte attaqué. Contrôle du bilan = le juge compare que la décision attaquée présente pour l’intérêt général avec ses inconvénients pour d’autres intérêts généraux – les intérêts privées et son cout financier. Il l’annule si les inconvénients l’emportent sur les avantages. Ce « contrôle de proportionnalité » a été étendu aux décisions avec l’environnement, a l’utilisations des sols et a quelques