Intérêt général

quand elle réapparaît aujourd'hui, nous semble toute naturelle : à preuve, le récent rapport de la Commission européenne parle d'un « principe de bon sens »I. Bon sens oui, au regard d'une culture qui place le pouvoir politique et l'autorité en général au service exclusif de la personne. Au xxe siècle, le principe de subsidiarité sert de référence explicite et alimente des débats permanents dans certains pays européens, comme la Suisse et l'Allemagne (excepté bien entendu sous le régime hitlérien)

progrès général de la société qui a crée des nouvelles demandes pour la population, demandes dont la pouvoir publique a été tentée de les satisfaire par des motifs d’intérêt général. Au nom de l’intérêt général, l’Etat intervient pour assurer la satisfaction des certains besoins par l’intermédiaire d’une prestation publique des certains services publiques très importants ou déficitaires, ou intervient pour stimuler et soutenir le secteur privé. A cause de ces motifs, l’intérêt général, l’intérêt

Procédé de la personnalisation. Contrat : technique d’organisation administrative qui consiste à confier les missions administratives à une autorité sur la base d’un contrat. On va confier à une personne morale l’exercice d’une mission d’intérêt général. Groupement d’intérêt publique : personnes morales public doté de l’autorité administrative et financière. AAI : elles sont indépendantes par rapport aux pouvoirs politico administratif. Elles ont une existence constitutionnelle : le défenseur des

d'affectation à l'intérêt général. 2. les origines françaises. reproduction du droit romain propriété publique distincte de la propriété privée B. la distinction du domaine royal et du domaine de la couronne. biens de couronne : théorie de la minorité et du tuteur domaine royal : propriété personnelle du roi, régime de droit commun II. la négation de la propriété publique. pas de propriété sur le domaine public mais droit de garde affectation à un intérêt général Proudhon, Ducroq, Berthelemy

satisfaire un intérêt général et qui, en tant que telles, doivent être assurées ou contrôlées par ladite Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle du fait de sa propre continuité. On ne traitera pas des services publics au sens organique du terme, c'est à dire au sens de la personne de Droit Public mais au sens fonctionnel de ''services publics'', et donc en traitant des activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant

d'intérêt général, qui est assurée ou assumée par une personne publique. Def Leon Duguy = le service public correspond à toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et ctrler par les gvt, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisé complètement que par l'intervention d'une force gouvernante. §1: une activité d'intérêt général. Le

personne publique dans le but de satisfaire un intérêt général. C'était simple dans la mesure où le premier critère, organique était facile à définir. Pour qu'il y ait service public il fallait une personne publique qui organise le service. Les choses se sont compliquées lorsqu'on a admis que des activités de service public pouvaient être assurées par des personnes privées. On perdait l'élément stable de la définition. Seul restait l'activité d'intérêt général, qui est une partie vague. Le fait que des

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité

la combinaison de son savoir faire et de ses compétences distinctives c'est-à-dire celles qui lui permettent de se distinguer de ces concurrents. -La mission de l'organisation publique ou associative c'est-à-dire sa vocation a satisfaire un intérêt général, collectif ou particulier. b) Diagnostic externe. Une organisation doit nécessairement analyser son environnement avant de définir et de formaliser ses choix stratégiques. Son environnement est composer de : -D'acteurs qui interagissent

Deux situations seront à envisager : le recours pour excès pouvoir (A) et les procédures d'urgence (B) A) Le recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme étant l'action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une décision exécutoire par le juge compétent en raison de l'illégalité de cette décision. Le REP constitue l'arme par excellence du contrôle de légalité. C'est recours qui a été crée par la jurisprudence Française