Intérêt général

de la propriete, il prevoit des restrictions. Des limites ont en effet toujours existe: c'est un principe constant dans l'histoire que les interets particuliers doivent plier devant l'interet general. Mais il ya aujourd;hui des cas ou la loi restreint la propriete au profit d'autres interets particuliers, qui se fondent eux-meme sur un nouvel interet general, Le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérente à lui-même. Et le droit de propriété est absolu

documentation française, 2000, 347 p. CLAMOUR, G., Intérêt général et concurrence, essai sur la pérennité du droit public en économie de marché, Paris, Dalloz, Nouvelle bibliothèque de thèses, 2006, 1044 p. KOVAR R. et SIMON D., (dir.), Service public et Communauté européenne : entre l’intérêt général et le marché, La documentation française, 1998, 2 t., 514 p. et 515 p. RODRIGUES S. et LOUIS J.-V. (dir.), Les services d’intérêt économique général et l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2006

phénomène normatif : Norme, Norma, renvoie à l’idée de mesure, de règles, de standard. Toutes règles, quelles soient juridiques ou non, a un caractère général et abstrait. • Le caractère général de la règle de droit. Général cela veut dire qu’elle est la même pour tous, au premier abord, et applicable à l’ensemble du territoire. Mais, général est un faux ami, il signifie que la règle va s’appliquer à tous les individus placés dans la même situation. Une règle de droit peut donc être spécialisée

juge doit simplement dire le droit et ne pas se mettre à la place du législateur ( doc 11), l’être humain à des exigences que l’on ne peut pas ignorer ( respect de la dignité : doc 9), le plaideur serait sacrifié, la balance entre intérêt particulier et intérêt général risque de conduire à des débats sans fins. * pour l’instauration d’un droit transitoire : contre la rétroactivité de la J. Caractère injuste du R. soudain (doc 6) ; la modulation relève de l’office naturel du juge ( doc 8) ; le juge

Document 11 18. On peut qualifier le terme « intérêt général » de deux façons. La première, selon un point de vue utilitariste, le définirait comme un intérêt commun, un produit de l’ajustement spontané des intérêts. L’approche volontariste le déterminerait comme un intérêt public résultant du dépassement des intérêts particuliers. Mais dans ces deux cas, le fonctionnaire reste à la charge d’un service public, du service de l’intérêt général. L’intérêt général apparaît plutôt comme une notion juridique

1993 et par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l'administration. En effet, le contrat administratif, et donc son exécution, est marqué par le déséquilibre : déséquilibre lié à la nature des parties (personne publique et personne privée) et aux intérêts en jeu (intérêt privé et intérêt général). Ce déséquilibre a comme conséquence que les principes

Le propriétaire déclare alors qu’étant donné la faible considération de l’urgence, qui n’est jamais caractérisé dans le contentieux du permis de construire, que sa demande a peu de chance d’être retenue. La décision administrative est en règle générale dotée de l’autorité de la chose jugée. De ce fait ses décisions sont exécutoires conformément au privilège du préalable (arrêt du Conseil d’état Huglo du 2 juillet 1982). Ainsi dans le cas d’un recours en contentieux contre la décision de la juridiction

n'agisse que par intérêt. Ce que l'on juge préférable n'est pas un pur calcul égoïste. Aussi, la plupart de ces théories ramènent-elles l'intérêt social à une simple somme d'intérêts privés, supposés harmoniques entre eux. Il y a là une méconnaissance de faits sociologiques certains : d'abord, qu'un tout - et notamment un groupe social - est autre chose que la somme de ses parties; et, d'autre part, qu'une société comporte toujours une pluralité de groupes dont les intérêts, de même d'ailleurs

prononcée par la juge peut être relative ou absolue. Bien sûr, il ne peut la prononcer que dans le cadre d’une action en justice et elle peut aussi être accompagnée d’autre sanction dans le cas d’une infraction pénale par exemple. Mais selon la règle générale du droit français, le juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'une procédure que si cette sanction a été expressément prévue par la loi. On exprime ce principe par l'adage : "Pas de nullité sans texte". La sanction par la nullité,

recours en justice. Acte juridique n’est donc pas nécessairement un acte papier. Cela peut etre unb fait ou une conséquence du temps qui passe. Typologie des actes admoinistratifs en fonction de leur portéer : * AAU Réglementaires : portée générale et impersonnelle, prescrivent ou autorisent un certain nombre d’actions ou d’abstentions. Décrets au niveau national. Local : circulaires * AAU individuels : arrêtés ministériels de nomination, d’autorisation d’une personne en particulier. Désignent