Intérêt général

DROIT DU TRAVAIL Mode juridique d’expression des intérêts collectifs des employés. Le droit du travail met à leur disposition 3 droits fondamentaux liés entre eux. --> Triptyque juridique de modes de défense des intérêts collectifs INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Droit des salariés à la négociation collective Art L 2221-1 Code du Travail Droit sur l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective

marque la consécration du statut de la Banque de France. En effet on remarque que le visa de l’arrêt reprend les lois tentant de définir la nature juridique de la Banque. Ainsi, il est fait référence à la loi du 3 janvier 1973 accordant au conseil général de la Banque de France un pouvoir normatif mais surtout à la loi du 4 aout 1993. Cette loi marque un tournant décisif dans l'histoire de la Banque qui est depuis lors une société à capital entièrement public qualifiée d’« institution dont le capital

Pestoff, Suède) sur la définition européenne d’un “tiers système” ou d’un “tiers secteur” qui ne soit ni le secteur privé lucratif ni le secteur public. Cette mise en perspective a été effectuée dans le cadre du CIRIEC international pour la Direction générale V de la Commission européenne. Elle aide à préciser l’hypothèse d’une économie sociale et solidaire à partir d’une prise en compte de la réalité européenne. Elle met ainsi en évidence les raisons d’une possible complémentarité et reconnaissance mutuelle

LE SERVICE PUBLIC Le service public : activité d’intérêt générale assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier TC 1873 Arrêt BLANCO Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication

l'ancien code qui comprenait quatre conditions ( intérêt, qualité, existence d'un droit et capacité) pour pouvoir agir en justice. Désormais l'article 31 du NCPC dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre d'un intérêt déterminé ». La qualité à agir ne doit pas être

des élus à créer une société dont ils seraient actionnaires pour pouvoir y loger toutes les activités déficitaires de la collectivité. En outre, une collectivité est guidée par l'intérêt général alors qu'une société, c'est tout le contraire, on est dans un logique d'intérêt financier primant sur l'intérêt général. À la différence du droit communautaire qui utilise la notion de « participation des autorités publiques au capital des sociétés », décision du CEE, 17 février 1984. En France nous utilisons 

un organisme privé (agissant pour le compte de l’administration) qui a pour objet ou pour mission l’intérêt général, c'est-à-dire la satisfaction des besoins de la communauté ou de la collectivité (TC 8 février 1873, BLANCO les grands arrêts de la jurisprudence administrative). . La création, la gestion et le fonctionnement de services publics incarnent, au plus haut point l’intérêt général. La notion de service public peut-être approchée d'un point de vue matériel (missions de service public) et

principalement dans la définition des mots ». L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Et d'après l'article 6 de la loi de 1901, relative aux associations dispose « Toute association régulièrement déclarée peut

satisfaction de l’intérêt général. La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts. L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de 1903 et Thérond de 1910 qui posent les critères d’identification du service public, selon ces arrêts est une source de service public, l’activité exercée selon des procédés du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général. A ces différents critères

L’INTERET POUR AGIR Il s’agit de l’avantage que l’action que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elles dispose d’un intérêt à agir c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant sa condition juridique. L’avantage peut être pécuniaire ou simplement moral. Pour être valide cet intérêt doit présenter certains caractères : A – EXISTENCE DE L’INTERET POUR AGIR L’intérêt doit exister ou jour de l’exercice de l’action, d’autre part la chose