Interet Théorique Et Pratique De L Etat Unitaire Et Collectivites Locales

DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire

par la supériorité des prérogatives de l’Etat. B) Une branche du droit public interne Le DPI s’applique au rapport entre Etat, il régit donc les relations de l’Etat avec d’autres Etat ou avec des entités internationales tels que ONU, OTAN. Le droit public interne s’intéresse aux questions soulevées par l’intervention de la puissance publique à l’intérieur d’un Etat déterminant. Les relations de l’Etat avec les gouvernés ou composantes. II. Le contenu du droit constitutionnel Le droit

............................................................................... 05 État des lieux : les finances locales en France...................................................................................................................................07 – Les enjeux du secteur public local – Les finances locales sur la période 1997/2006 Une augmentation sensible des dépenses des collectivités locales La poursuite de la décentralisation et le développement de l’intercommunalité Le budget

par la France. En France, l’état a fait la nation, ce n’est pas la nation qui a fait l’état. Le droit public est créé pour le collectif. Le droit public est la sphère de l’état, des tribunaux administratifs, des relations internationales, des collectivités territoriales, … La question est : comment construire un pays qui marche bien ? Les différentes branches Droit privé : -Droit civil -La famille -les obligations -Le droit des biens -le droit des contrats -… -Droit des affaires

importance, il a valeur constitutionnel. LA constitution reconnait les libertés publiques, soit la liberté reconnut par un état à ceux qui résident sur son sol. Dans le droit constitutionnel, la pratique de la constitution est importante De Gaulle disait : "une constitution, un esprit, une pratique", et aussi la pratique par les hommes politiques, le rôle de la pratique est très importante qui peuvent parfois aller à l'encontre du texte constitutionnel l'abandon du droit de dissolution a transformé

UNIVERSITE PARIS-X NANTERRE ______________________ U.F.R. DE SCIENCES ECONOMIQUES LES COMPORTEMENTS DE GESTION DE TRESORERIE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - Recherche d'un modèle - THESE POUR LE DOCTORAT ès SCIENCES ECONOMIQUES présentée et soutenue publiquement par Philippe ABECASSIS Directeur de thèse : M. le Professeur Pierre-Henri DERYCKE JURY M. Pierre-Henri DERYCKE, Professeur à l'Université Paris X-Nanterre ; M. Guy GILBERT, Professeur à l'Université Paris X-Nanterre ; Mme Edith

les institutions. Il en devient réellement une lorsque il admet un ensemble de règles. L’état n’est pas une institution simple, il en englobe une multitude d’autres, publics ou privées. Il s’exprime par l’intermédiaire d’individus voir par des collectivités. L’état. Il est difficile à définir. Il peut avoir une multitude de signification et revêtir différents aspects. Pour certain l’état est une société, une vie collective, un ensemble humain. L’état peut également être un pouvoir, une organisation

d’une société lors de sa création ou lors d’une augmentation du capital. - Par achats des actions cotées en bourse, - Par achats des titres OPCVM, Par succession, donation ou échange. Les émetteurs des obligations: - l’ETAT, - les collectivités locales, - les sociétés par actions (SA, SCA) à la condition que le capital soit intégralement libéré et qu’elles justifient de 2 ans d’existence avec 2 bilans approuvés par l’AGE. 3.4 Le financement par le recours aux fournisseurs d’immobilisations

l'individu. La constitution de 1946 garanti les droits de grève, syndicat ... Le Conseil Constitutionnel, en 1971 a affirmé que ce préambule avait une haute importance. Dans le droit constitutionnel, la pratique du texte est importante, et aussi la pratique des hommes politiques, pratiques importantes qui peuvent aller à l'encontre de la constitution. L'abandon du droit de dissolution a transformé le régime parlementaire en un régime dit «d'assemblée», régime non équilibré dans lequel le parlement

l’Etat. Elle indique quelle est la forme de l’Etat : une monarchie, une république, un empire, unitaire, fédéral, etc… La constitution détermine la séparation du pouvoir. La constitution a pour fonction de détailler entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judicaire. Elle règle les relations juridiques entre l’Etat et les entités supra étatiques et entre l’Etat et les collectivités locales. La constitution fixe la garantie des droits, elle énumère une liste de droit et de libertés