Intérêt

courantes des collectivités territoriales. En 2012, elles représentaient 69,8% de leurs dépenses totales avec 157,6 Mds €. Elles regroupent principalement : les frais de rémunération des personnels, qui constituent le premier poste de dépenses ; les intérêts des emprunts, qui constituent approximativement 2% des dépenses totales; les dépenses d’entretien et de fourniture ; les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité. Les dépenses d’investissement concernent des

2007 que l’acte de cession d’actions était caduc, sa non-réalisation n’étant pas imputable à l’actionnaire auteur de la rupture des pourparlers. La cour d’appel a ensuite condamné l’auteur de la rupture à payer à son partenaire initial des dommages-intérêts ainsi qu’une autre somme en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’auteur de la rupture a formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir violé les articles 1382 et suivants du code civil car elle

parties n’exécute pas ses obligations, elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcé et ou des dommages-intérêts.3/ Les parties peuvent aménager le contenu de leur contrat avec des clauses pénales ou clauses de garantie de conformité. La clause pénale permet aux parties d’anticiper l’inexécution de ses obligations, elle anticipe un retard, elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus par le donneur d’ordres « Société Stragrue » au sous-traitant « Société Plectro » s’il manque à son

versements • Solution : Valeur acquise au 5e versement : Valeur un an après : Intérêts acquis alors : i : taux périodique Vn : valeur acquise au dernier versement 1,065 − 1 = 28 185,46 0,06 a = 5 000 ; i = 0,06 ; n = 5 ; V5 = 5 000 × 28 185,46 × 1,06 = 29 876,27 • Remarque : il s’agit en fait d’une suite géométrique Au début de la 5ème année, le premier versement vaut : 5 000 × 1,064 Le 2ème versement ne produit des intérêts que 3 ans et vaut donc : 5 000 × 1,063 Et ainsi de suite jusqu’au 5ème

Introduction : le projet et son contexte Vous pouvez présenter ici votre parcours (études, expérience professionnelle, etc.), les raisons de votre choix de sujet, etc. I/ Définition du sujet 1.1. Intérêt général 1.2. Intérêt en traductologie Après avoir défini votre sujet, vous pouvez évoquer ici son intérêt général dans le domaine des sciences humaines ou sociales, les éventuelles synergies interdisciplinaires, etc., puis, plus spécifiquement, l’apport de votre problématique à la traductologie. II/

1383 DU CODE CIVIL "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence". C'est un délit civil qui n'entraîne qu'une responsabilité civile, donc une réparation en dommages-intérêts pour le dommage causé. Il faut éviter la confusion avec le délit pénal qui trouve son fondement dans une infraction à la loi et qui est sanctionné par une peine. Dans certains cas, le délit civil constitue en même temps, un délit pénal. LA

détacher de la société, ils sont tous deux liés. Or, avec le Contrat Social, Rousseau énonce que dans une société, l’individu doit adhérer au Contrat Social , l’individu doit donc se plier au droit objectif, aux règles objectives et refuser leurs intérêts particuliers, pour que les droits de chacun soient respectés. Des règles, des lois doivent être respectées pour que l’intérêt général subsiste. En substance, une société ne peut exister sans lois (sinon tyrannie, oligarchie), nous savons qu’un groupe

formation du contrat aussi bien qu'il prévoit des règles et sanctions en cas de formation irrégulière d'un contrat entre des parties. Un contrat conclu entre deux parties peut être remis en cause par l'une d'entre elles ou un tiers qui dispose d'un intérêt dans ce contrat. Lorsqu'il a été irrégulièrement conclu, lorsqu'il résulte d'un vice alors il encourt la nullité. Cette nullité doit être prononcé par un juge. L'effet donc majeur de cette nullité est sans doute l'effet rétroactif de la nullité.

(fondations d'entreprises ou fondations abritées) Une fondation a pour objet la réalisation d'un intérêt général à but non lucratif. Elle est créée pour exécuter une œuvre au moyen des biens qui lui sont affectés. La création d'une fondation n'a pas pour but de servir des intérêts privés. La notion d'intérêt général est définie par l'article 200 1. b) du Code général des impôts. Pour qu'il y ait intérêt général, il faut que l'œuvre ait un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social

directions : la perte subie (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans). Le dommage moral Même si les préjudices donnent lieu à une réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la victime, certains ne lèsent que des intérêts de nature extrapatrimoniale, raison pour laquelle on les qualifie souvent de préjudices moraux. Ces préjudices moraux, comme l'atteinte à l'honneur, à la réputation et au crédit de la personne méritent d'être réparés, que la victime soit une personne