Interministériel

côté les décrets d’application ou décrets dérivés qui st pris pr préciser les conditions d’application d’une loi. 2eme catégorie : les arrêtés : 3 sortes que l’on distingue selon leurs auteurs : les + importants : les arrêtés ministériels ou interministériels, moins importants : arrêtés préfectoraux pris par les préfets et les arrêtés municipaux pris par les maires des communes. 3eme catégorie : les circulaires : ce st les actes par lesquels un ministre donne des instructions à des fonctionnaires

consommateur a suivi le traitement jusqu’à son terme, l’action publique se trouvant alors éteinte. L’assistance médicalisée se présente alors comme une alternative au pénal. Cette partie de la loi sera redéfinie plus tard avec la circulaire interministérielle du 28 avril 1995. Mais l’ayant déjà développée antérieurement, je ne reviendrai pas dessus. ✓ Constitution d’un dispositif spécialisé de soins aux toxicomanes Le dispositif de soins spécialisés articulé avec la justice se constitue

responsabilité en particulier). Il exerce une autorité politique sur les membres du Gouvernement qui se traduit, notamment, par un pouvoir de coordination de l’action gouvernementale et d’arbitrage en cas de divergences. Il préside les comités interministériels. Il est assisté dans ses fonctions par son cabinet et par le secrétariat général du Gouvernement (structure chargée en particulier de préparer avec le secrétariat général de la Présidence de la République l’ordre du jour du Conseil des ministres

projet de constitution et elle est réalisée par des comités au sein du gouvernement, il y a deux comités qui travaillent sur le projet de constitution principalement : · un comité davantage politiquequi est le comité interministérielle qui va superviser et piloter le projet, ce comité rassemble de gaulle en tant que président du conseil , son fidèle bras droit du moment qui est Michel Debré qui est alors garde

En l'espèce, le Groupement d'intérêt public Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" (GIP-HIS), dont la convention constitutive a été conclue le 4 mars 1993, et approuvée par arrêté interministériel, comme il se doit, le 12 mars de la même année, entre en conflit avec leur agent, Mme Verdier. Le GIP a formé un pourvoi en cassation pour ce litige. Mais la chambre sociale de la Cour de cassation décide de soumettre le litige, au Tribunal

Pouvoir et mesures d’intervention étendus pour la police et gendarmerie . Un pilotage diffus et peu politique incompatible avec ses enjeux Raisons - Pilotage ministériel: réforme perçue uniquement d’un point de vue financier - Pilotage interministériel: le mode de pilotage choisi induit une absence de vision globale et politique de la mise en œuvre Préconisations Un pilotage au niveau du secrétariat général, en lien direct avec le ministre, serait plus adapté. Il serait plus souhaitable

réseau ferroviaire européen à grande vitesse. L’état décide des grandes orientations d’aménagement à l’échelle nationale, il lance des appels à projets et accorde des subventions importantes aux collectivités territoriales. En fin la Délégation interministérielle à l’aménagent du territoire et à l'attractivité régionale (DIACT) cadre et contrôle leur action. Enfin, depuis la loi de décentralisation de 1982, les 26 régions ont désormais une fiscalité (système de loi, impôt) propre et reçoivent des aides

ressources et donc les richesses) et la Province. Cette politique est un moyen de redistribuer la croissance à l’ensemble de la France. L’aménagement du territoire prend un nouveau tournant en 1963 lors de la création de la DATAR (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’action rurale). Des villes sont désignées comme métropoles d’équilibre afin de rééquilibrer l’équilibre entre Paris et Province. B. Les acteurs de l’aménagement du territoire Si l’État est le principal acteur

des stéréotypes ; les difficultés de l’EPS. Convention interministérielle, 2000 – 2005Démontre l’importance de cette thématique de l’égalité qui va se traduire dans les faits.- 3 enjeux - Améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons. - Promouvoir une éducation fondée sur le respect mutuel des deux sexes. - Renforcer les outils de promotions de l’égalité et la formation des acteurs. Convention interministérielle, 2006 – 2011- 3 Enjeux : - Améliorer l’orientation

Constitution élaborée dans le secret. De Gaulle a confié le travail préparatoire à un groupe de travail qu’on a appelé comité d’expert composé d’une vingtaine de jeunes juristes. Tous les textes que vont élaboré ce comité vont être soumis à un comité interministériel qui va se réunir autour de De Gaulle et qui va comprendre les ministres d’Etat + vice président du CE (René CASSUN). Entre ces deux groupes, il va y avoir des navettes jusqu'à l’établissement d’un avant projet définitif le 26 juillet. On a