Interprétation De La Loi Par Le Juge

penser que la liberté de s'y opposer est plus importante que la liberté positive d'adhérer. C'est cependant dans des hypothèses relativement modestes que la Cour de cassation a eu à connaître de ce qui constitue la liberté de ne pas se grouper. Si le juge de cassation avait déjà affirmé l’existence de cette liberté de ne pas se grouper, il a cependant eu à la réaffirmer dans l’arrêt soumis à notre étude. En l’espèce, une société preneuse à bail d’un local situé dans un centre commercial a assigné son

les parties civiles. Cette solution semble donc défavorable aux personnes morales et confère à l’article 121-2 du Code Pénal une interprétation par les juges qui apparait très extensive. Dés lors, comment la Cour de cassation semble-t-elle tendre de plus en plus vers une reconnaissance de la responsabilité pénale directe des personnes morales ?   I) Une interprétation très extensive de l’article 121-2 du CP.   A) Le non-établissement de la faute du représentant. - Le principe : L’établissement

la rédaction des lettres de licenciement ; que l'un des salariés concernés, M. Y..., a contesté son licenciement ; que par un arrêt du 9 mars 2000, désormais irrévocable (Cass. Soc. 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-43. 592), la cour d'appel de Rennes a jugé que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut d'indication précise, dans la lettre de licenciement, du motif économique invoqué et condamné en conséquence l'employeur à réparation ; que la société Lermite a, dans

relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Or, si la procédure pénale est citée dans l’article 34 de la Constitution, la procédure civile n’y est pas mentionnée. Article 6§1 de la cesdh : norme à valeur conventionnelle donc supérieure à la loi (article 55 de la Constitution. Principe de loyauté dans l’administration de la preuve : principe non écrit que la jurisprudence a découvert et qu’elle considère comme une sorte de principe général du droit processuel. Question 3 La Cour de cassation

sont les missions du juge, selon Portalis ? Portalis affirme que les rapports entre les hommes sont vastes et que les besoins de la société sont si variés que cela provoque inévitablement des situations juridiques diverses. Il explique que nombre de situations juridiques issues de ces rapports et de ces besoins est trop important, ainsi un texte de loi n'est pas en mesure de répondre à des situations spécifiques à chaque individu. C'est alors qu'il déclare que le texte de loi doit porter sur des

pas (« interprétatives »).Face à la difficulté de distinguer entre ces deux types de circulaires, le juge met en avant dans la jurisprudence Mme Duvignères ( A) une nouvelle typologie de circulaires au fondement d’une évolution de la recevabilité pour excès de pouvoir de ces mesures ( B) 1. Une distinction entre circulaires règlementaires et circulaires interprétatives difficile pour le juge La plupart des circulaires sont interprétatives, c'est-à-dire qu'elles ne modifient pas l'ordonnancement

l’indépendance de la justice la justice est un service public. CHAPITRE 1 : LE MONOPOLE ÉTATIQUE DE LA JUSTICE C’est le refus de la justice privée (vengeance : se rendre justice à soi-même), c’est l’E qui rend justice pour nous au nom du peuple français (la loi du talion : « œil pour œil, dent pour dent »). Section 1 : La consécration du monopole étatique de la justice S’est construit progressivement : l’E a du conquérir ce monopole, l’arracher à d’autres pour en faire l’un des attributs de la souveraineté puisque

assuré … le Droit a un caractère coercitif. Pour obtenir le respect de la loi, des contraintes, ou des sanctions sont prévues. … par l’autorité publique … la mise en œuvre des sanctions du Droit doit être réservée à la puissance publique agissant selon certaines procédures. Dans les sociétés actuelles c’est l’Etat qui est chargé de cette fonction, plus particulièrement le pouvoir exécutif qui fait respecter le Droit. C’est le juge qui déterminera la sanction. Le caractère obligatoire de la règle de

peuvent être définis comme « principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui dégagés par le juge et consacrés par lui, s`imposent à l`administration dans ses diverses activités »[3]. A la différence des autres définitions possibles, celle-ci a le mérite de mettre en évidence le rôle du juge, qui sera déterminant en ce qui concerne l`appréciation des principes généraux du droit en tant que source de droit. Le terme source de

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence