Interprétation De La Loi Par Le Juge

statuer porte devant le juge européen quatre questions préjudicielles. La Cour de justice de l’Union Européenne, en sa quatrième chambre, est donc amenée à répondre à ce renvoi préjudiciel le 16 juillet 2009. La première question appelle la Cour à traiter de la compatibilité avec l’article 6 de la directive d’une disposition nationale qui subordonne à certains critères le droit d’un travailleur à attaquer un licenciement collectif. La deuxième concerne la compatibilité de loi interne issue de la directive

lien entre l'administration et la règle de droit, c'est le principe de légalité. L'existence de ces règles ne justifiaient cependant pas forcément la création d'un droit spécifique. On aurait pu considérer (comme les anglais) qu'il existait un seul juge pour juger les contentieux des particuliers et de l'administration. Pour autant en France il a dès après la révolution que l'administration devait être soumise à un droit spécifique qui n'était pas celui du code civil. Dès la fin du XIXe le tribunal

oublier que même au XXI° siècle, il existe des droits coutumiers (par exemple en Afrique). Et ne pas omettre non plus que le juge a finalement précédé historiquement la règle ! Avant donc que l’on ait eu des règles, coutumières ou écrites, il y avait un juge pour trancher les litiges. Et d’une certaine manière, la règle provient pour beaucoup des habitudes de ce juge, d’une certaine constance dans la façon de trancher. D’où peut-être ce reflexe d’identifier le droit au procès dans l’opinion

§1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen 1. Droit de l'UE § 1- la prévisibilité §2- l'accessibilité Section 3 — les conflits de lois pénales . §1 : Le champ d'application des lois pénales de

d'accès à internet, consacré par la décision 2009-580 DC, ADOPI 1. PFRLR relatif à l'indépendance des enseignants chercheurs dans l'enseignement supérieur. Décision 83-165 DC. Le CC a admis des restrictions : atteinte au drapeau, loi de prévention de la corruption (loi SAPIN) le CC a considéré que les activités de prestations de publicité peuvent être assorties de sanctions dans le cadre de la lutte contre la corruption (92-316 DC). Le CC a estimé que l'article 11 DDHC laisse chacun libre de choisir

internationaux qu’internes (art. 111-3 Code pénal). - Cf. Art. 113-3 : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi si l’infraction est un crime ou un délit ou par le règlement si l’infraction est une contravention » C’est un principe cadre du droit criminel, dont l’application n’est

constitutionnel. D’autres soutiennent que lorsque les organes de l’état agissent le titre qui fonde leurs actions est à rechercher dans les traité, donc communautaire.  Le jour ou un organe de l’état se trouvera confronté à un problème de conflit, si le juge considère qu’il agit sur le fondement de sa propre constitution, il ne sciera pas la branche constitutionnel sur laquelle l est assis.  En revanche si son titre à statuer est communautaire alors il sera peut être enclin a faire céder la norme constitutionnelle

moins vigoureuses. (Code d’ Hammorabi) L’abstraction étant inconnu à l’époque le droit Pénal Général ne pouvait pas exister. Le droit Pénal Générale est donc née du Droit Pénal spécial. Dans la pratique, on utilise plus le droit pénal spéciale. Le juge recherche constamment les faits dont il est saisi qui constitue une infraction. C’est ce qu’on appelle l’opération de la qualification des faits. Toutes les incriminations ne se situent pas dans le CP. Il va y avoir une grande masse d’informations

accueille la requête de ARCELOR, qui estime que le Décret appliquant le système d’échange de quotas contraire à la directive de l’UE ; en renvoyant le contrôle de cet acte communautaire à la CJCE ; B)Le rôle de la cour de justice européenne : interprétation des règles communautaires Les états ne réagissaient pas face aux directives d’où la position de la cour. Le traité opérait une distinction très nette entre les règlements et les directives. Le CE a conservé pendant longtemps sa conception

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES LEGALES. Le droit administratif est une droit nouveau intégré dans certains pays. en effet il a fallut attendre la 5e république et une pour que l’on considère en droit français une juridiction administrative équivalente a la juridiction judiciaire. Les sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions