Interprétation De La Loi Par Le Juge

basés les juridictions judiciaires afin d’annuler les licenciements opérés par la société. Cet arrêt souligne la nécessité pour la société d’établir un plan social préalablement à toute proposition de licenciement et de baisse de rémunération, une interprétation de l’article L.321-1-3 du Code du travail jugée par la société requérante comme source notamment d’insécurité juridique contraire aux principes posées par le droit communautaire et le droit de l’Union européenne ainsi qu’une brèche au principe

de mesurer le caractère évolutif ou non de la notion de service public au cours du temps. S’il convient, tout d’abord, de montrer le maintien des fondements de la notion de service publique au cours du temps, celle- ci reste influencé par son interprétation qui évolue (I).Il sera nécessaire, ensuite, de montrer que le service publique évolue au cours du temps et des obstacles qu’il rencontre (II)I - Un limite maintien des fondements de la notion de service publique au cours du temps S’il convient

droit se fonde sur l’empirisme, c’est-à-dire en quelque sorte, au cas par cas. Le droit est, dans ces civilisations de Common Law, un simple instrument utilisé par le juge pour résoudre un litige précis et n’a pas de vocation à changer la société en profondeur. La création du droit n’appartient alors pas au législateur, mais au juge qui, au gré de ses jugements, construit un droit et des normes. Au départ, ce sont les traditions, les coutumes et les usages qui ont tout réglé ; puis, au fur et à mesure

parce que les textes supposés y répondre ont toujours manqué de clarté. Ainsi même si la Constitution prévoit à son titre IX de poser clairement le statut pénal du Président de la République, l’imprécision des textes a pu conduire à différentes interprétations souvent opposées. Entre F.Guigou dont le point de vue est que « comme tous les français le président de la république peut être traduit devant les tribunaux s’il a commis des délits » et G.Carcassonne pour qui « l’individu est responsable mais

Selon le professeur Verpeaux, La constitutionnalisation du principe de libre administration le 28 mars 2003, permettrait la fin d’«un immobilisme en matière d’organisation administrative et à une forte tradition centralisatrice » (VERPEAUX, « La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : libres propos », RFDA, 2003, p. 661). Néanmoins, la tradition Jacobine Française n’a pas pour autant disparu. Certes le principe est consacré par la constitution

SEANCE 6 - L’interprétation de la loi pénale Article 222-14-2 du Code pénal : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » L’incrimination suivante semble t-elle conforme au principe de légalité des délits

prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis ». Cette affirmation était consacrée dans l’article 4 du code pénal de 1810. En effet, c’est Beccaria, grand inspirateur du code pénal, qui, dans son ouvrage intitulé Le traité des délits et des peines publiées en 1764, donne la première impulsion de ce qu’on appellera le principe de légalité. Ainsi, Beccaria formule l’idée selon laquelle toutes les incriminations et les sanctions pénales qui leur sont attachées, doivent être précisées par la loi et ce, dans

naissance au régime parlementaire. Cette règle de l’irresponsabilité royale a été transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée » (article 2 de la Constitution de 1791). Il faudra attendre la IIIe République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison. Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privilège établi en faveur du Président et destiné à assurer sa

grand nombre de règles de droit qui vont être la traduction/matérialisation de son action. Développement de la protection des plus faibles. En effet si aucune règle de droit n'est adapté, s'applique le principe de liberté qui souvent se traduit par la loi du plus fort et par l'écrasement des plus faibles. Développement de l'UE provoque la multiplication des règles de droit/complexification. L'UE adopte des règles de droit. Complexification des combinaisons multiples entre toutes les règles de droit

LA JURISPRUDENCE - La jurisprudence : décisions antérieures qu’on peut consulter. La jurisprudence dans un sens large, désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Elle constitue une interprétation d’une règle de droit. C’est la mise en œuvre des lois par les magistrats. Cette notion incarne le droit vivant en ce sens qu’elle désigne la manière avec laquelle on a l’habitude de trancher. Par exemple : le divorce : si l’on suit la jurisprudence, on donne la garde des enfants