Interprétation Dynamique Article 8 Cedh

commande aux parents de se préoccuper du besoin de leurs enfants. Le droit consacre cette règle. (Article 203 du code civil : "les époux contractent ensemble par le fait seul du mariage l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants"). La morale existe ailleur également. A partir de cette règle morale, il faut inviter les deux partis qui ont réalisé un contrat de le respecter (Article 234 alinéa 1er : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites")

résume à son existence minimale (à savoir l’organisation d’élections). 1) Décision de la commission européenne sur le KPD et le SRP 1953 – 1956. Faits : La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne est exemplaire à cet égard. En son article 21.2 elle établit que « Les partis qui, d’après leurs buts ou d’après l’attitude de leurs adhérents cherchent à porter atteinte à l’ordre fondamental libre et démocratique, à le renverser ou à compromettre l’existence de la République fédérale

entrée en vigueur en 1953 qui a fait l’objet d’une publicité plus grande car développe des procédés supra nationaux, notamment par l’existence d’un juge, la CEDH qui a développé une jurisprudence importante. Etant revêtue de l’applicabilité directe définition un individu peut aller devant le juge national pour obtenir les bénéfices de la CEDH (limite de la seule idée de coopération). 2. L’UEO Au départ, c’est une organisation de défense spécifiquement européenne, à la différence de l’OTAN

supranational qui exerce une influence massive notamment sur le contenu du droit mais aussi sur la manière de produire du droit dans les Etats de cette organisation, ces organisations sont le Conseil de l’Europe (c’est sous son égide qu’est née la CEDH) et l’Union et les communautés européennes desquelles est issu le droit communautaire, les traités. Ces deux organisations sont donc à l’origine du développement d’un droit supranational. Ce droit supranational européen se présente sous une forme

(valeur législative en droit). En effet, les institutions communautaires et les Etats membres sont soumis au droits fondamentaux ; leur respect dans le cadre de leurs compétences respectives. Trois dynamiques ont conduit à la situation actuelle des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Ces dynamiques sont essentiellement indépendantes les unes des autres. Elles présentent cette caractéristique commune d’attribuer aux droits fondamentaux une fonction instrumentale : plutôt que d’être poursuivis

refoulement → risques : arbitraire de la décision du juge et caractère incertain. →en fr ss l’A-R on a une mauvaise opinion du parlement . Le pv d’équité va donner lieu à certains abus et des révoltes. a.2 les manifestat° → Article 5 du code civil : «  il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposit° générales et réglementaire sur les causes qui leur sont soumis » => interdit aux juges de créer une règle générale à partir d’un procès. → Aticle 12 du NCPC : « le

d’accord pour soumettre le litige à arbitrage. Comment faire pour saisir une juridiction arbitrale? Les parties concluent un acte appelé communément une convention d’arbitrage, elle peut prendre deux formes: Elle peut être une clause compromissoire : article inséré dans un contrat et par laquelle les parties conviennent qu’en cas de litige elles auront recours à arbitrage. Elle n’est valable que dans les contrats entre deux commerçants (physique ou moral) . Elle peut prendre la forme d’un compromis d’arbitrage:

la clause annulée, au regard du report des effets de l’annulation de la disposition conventionnelle prononcée. En effet pour la cour d’Appel, cela emportait « validation » de la clause litigieuse pour le passé.La cour de cassation rejette cette interprétation au motif que « les actions étant et pour cause antérieures (2009) à la décision de la cour d’appel, n’étaient

juridique qui débouche actuellement sur un ensemble politique inabouti mais effectif, elle fut une réalité juridique qui s’est édifié sur le terrain économique, cette réalité s’appuie sur les traité et la LEX CJCE. La CJCE a été crée pour donner une interprétation authentique et uniforme des textes communautaires, pour statuer sur la validité des actes émanant des institutions communautaire et pour régler les litiges afférent a l’application du droit communautaire, c’est l’interprétation qui prévaut en

générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de