Interprétation Dynamique Article 8 Cedh

organisée est une exclusivité. Aujourd’hui, cette idée est elle un succès ? Le système de 1945 a vieillit, et les réformes des différentes OIs n’ont pas suffit à moderniser le FMI, la FAO, ou encore l’UNESCO. Des organisations plus jeunes et plus dynamiques ont été créées, comme l’OMC. Il est résulte un problème global d’architecture des OIs, dans un système paraissant trop vieux. Les idées de modernisation manquent. Le problème rencontré est notamment lié au contrôle des OIs : dans les années 1940

les législations des pays et on a un certain nombre de règles qui existent entre ces différents pays qui vont poser des problèmes. Par exemple en France on interdit les conventions de mère porteuse. L'autre Europe est celle des droits de l'Homme. La CEDH prône un certain nombre de valeurs. Au milieu des années 90, le gouvernement de l'époque va faire ce que font beaucoup d'autres, il va commander un rapport d'une sociologue et la question posée est : est-ce que le droit français correspond à l'évolution

pénale. 4 observations sur l'infraction : 1ere observation : seul un texte peut déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important

souveraineté des Etats est affectée d’une façon ou d’une autre. Si les Etats ne respectent pas ce à quoi ils se sont engagés, ils risquent une sanction. Ex : Communauté européenne. B. La présentation des organisations européennes dans une perspective dynamique  types d’évolution : Les évolutions propres à chaque organisation ! intra-organisation. Au fil du temps et sous l’effet de différents facteurs, la physionomie d’une organisation peut changer en raison d’une évolution quantitative d’une organisation

MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code

médiacale a la procréation. Par la suite la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a fait également référence a la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. Définition introduite a l’article 515-8 du code civil. Cette article dispose : le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune … cette loi du 15 nov 1999 est importante car elle a introduit en droit français un véritable polymorphisme de la vie de couple. La vie de couple peut prendre

-> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et le traité sur l’Union €uropéenne -> Aussi appelé Traité de Maastricht, 1992. Ambition :

organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés européennes qui sont devenues l’UE et dont est issu le droit communautaire. Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle aujourd’hui de l’UE, le terme « droit communautaire » est resté. Il vaut mieux

de loi. Art. 14 et art. 15 du code civil régissent les conflits de juridictions. Au départ ils ont été incontournables. Ils introduisaient les privilèges de juridictions au profit des français. A la fin du 20e siècle, les choses ont change. Ces articles sont devenus des règles subsidiaires, peu applicables. Lorsque la loi du 17 mai 2013 (introduction du mariage pour tous dans le code civil), une règle de conflits de lois spécifique a été crée, qui a été aussi modifiée depuis en 2014 (art. 202-1

contre les biens ainsi que les autres atteintes aux bien : protection de la propriété. Livre 4 : crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la paix publique. Le législateur de 1994 a adopté une numérotation spéciale des articles : une numérotation décimale : tous les articles du livre 1 commencent par un 1 et ainsi de suite… Le code est divisé en titre, c’est le chiffre des dizaines Partie 1 : L’infraction et la norme pénale Il n’existe pas dans n’importe quel texte de définition de l’infraction