Interprétation Dynamique Article 8 Cedh

liberté. Art 1er, art 4, art 11 : le mot libre apparaît. Ce serait assez limité. Art 5 tt c e qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché. Art 7 : il y a aussi un droit. Nul homme ne peut être accusé ou détenu (la sureté). Art 8 : nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi (droit). Etc. Ce sont aussi des libertés, donc ne pas se limiter à l’approche sémantique. §2/ Le caractère public des libertés. Cela suppose qu’il y a aussi des libertés privées. En réalité

une double logique : - D’appartenance européenne - D’acceptation de ce qu’est l’UE. a. La logique d’appartenance. D’après les textes, tout Etat européen peut demander à devenir membre de l’UE. Par conséquent les interprétations divergent. Tous reconnaissent l’importance du critère géographique mais se disputent sur le fait de savoir s’il est exclusif ou non. On se demande si on doit intégrer d’autres critères. Cette conception extensive des frontières est aujourd’hui

principes de sécurité juridique et de confiance légitime tendra à montrer comment les interactions entre droits national, communautaire et européen ont permis le raffermissement de la notion de sécurité juridique diffuse en droit interne. C’est la dynamique d’échange entre ces différents droits qui a favorisé l’avènement d’un principe véritablement structurant du droit positif actuel. Le principe corollaire de confiance légitime est en voie de cristallisation et s’il est encore refusé par les juges

au sein d un état signataire de la convention a le droit à l assistance consulaire. Ils ont été exécuté. L Allemagne décide de porter l affaire devant la CIJ en 1999 qui décide que les États unis ont violé l art 36 de la convention de Vienne. Cet article vise à régulé des conflits entre un état et une personne privée étrangère. Régulation entre personne privée avec un élément d'extériorité : ex : contrat de vente entre une entreprise italienne et française. Le cocontractant français saisit les

occidentale, par le biais des accords d’association, alors que parallélement, il y a eu mise en  place par la fédération de russie, mise en place de sa propre coopération, par l’intérmédiaire  de la CEI (communauté des états indépendants). On est dans une dynamique qui tente de préserver les régionalismes. Certains ont pu parler de paneuropéanisme, de confédération européenne, etc… Mais tout ça s’est fait sans grand succès.  1ère  PARTIE :   LE   CONSEIL   DE   L’EUROPE :   UN   EXEMPLE   D’ORGANISATION  EUROPENNE DE COOPERATION

également considérer des facteurs intrinsèques d’évolution : • Facteur intrinsèque : Il renvoie au développement de chaque organisation européenne ellemême, à sa dynamique interne. Et de ce point de vue, c’est sans doute le développement de la construction communautaire qui aura constitué le facteur le plus perturbant. En termes de dynamique interne, c’est l’Union européenne qui s’impose. Une organisation a sa propre personnalité juridique, c’est une personne morale distincte des autres États. On ne

L’introduction au droit va permettre de se rendre compte comment les règles de droit sont mobilisées par les sujets de droit pour déterminer leur situation juridique, défendre leurs intérêts, pour défendre leurs droits subjectifs.   => vision dynamique du droit             Les droits subjectifs: application des règles de droit pour une personne donnée dans une situation donnée.   Lex mercatoria: la loi marchande Les commerçants internationaux ont leur propre forme de loi, une société

la justice constitutionnelle s'inscrit dans le procès. Donc le CC n'est plus réservé au politique, il s'inscrit dans le procès, donc doit répondre aux principes directeurs du procès, donc à l'article 6§1 de la conv'EDH. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateos contre Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ??

II : La consécration Dans ce contexte de philosophie des Lumières et de Révolution, le principe de légalité des délits et des peines est consacré par la DDHC en son art.5 (tout ce qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché) et en son art.8 (la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée). Ce principe est repris par le code pénal de 1810 (ancien

contestent l’idée même d’une constitution, ont une vision un peu passéiste de la notion de souveraineté nationale. Ceux qui récusent la symbolique font abstraction de l’évolution du sens des notions. Concernant le contenu du traité, il y a 400 articles, 36 protocoles additionnels … c’est un gros traité. D’un point de vue général, concernant l’économie du traité, il y a deux grandes idées qui gouvernent cette construction juridique, et le traité lui même : 1. La première idée est celle d’emprise